A N N E X E
DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DU SDAGE

Déclaration environnementale
Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Introduction :
L'objet de la présente déclaration environnementale est de présenter :
― la manière dont il a été tenu compte du rapport d'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé ;
― les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
― les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE.

Rappel des principales étapes
de la procédure d'élaboration du SDAGE

Le SDAGE est élaboré par le comité de bassin. Il est le fruit d'un long processus d'information et de concertation qui a démarré dès 2002 avec l'élaboration de l'état des lieux du bassin, adopté en décembre 2004, puis l'identification des questions importantes qui correspondent aux principaux enjeux de la gestion de l'eau.
Une première consultation portant sur les questions importantes et le programme de travail a été menée auprès des assemblées locales puis du public. La consultation des assemblées locales qui s'est déroulée de septembre à décembre 2004, a permis de recueillir 141 avis et 800 remarques. La consultation du public qui s'est déroulée du 2 mai au 2 novembre 2005 a permis de recueillir 21 000 avis.
De par sa composition, le comité de bassin permet d'associer les représentants de tous les acteurs de la gestion de l'eau à l'élaboration du SDAGE. Cette organisation répond à l'attente de la directive cadre sur l'eau de participation active de toutes les parties concernées. Le projet de SDAGE s'est structuré puis a été progressivement affiné au cours de très nombreuses réunions d'échanges et de concertation à différentes échelles (bassin ou locale) et dans différentes configurations (commissions du comité de bassin, réunions thématiques, réunions par groupe d'acteurs...).
Le projet de SDAGE, accompagné du rapport d'évaluation environnementale, a été adopté par le comité de bassin à la fin de l'année 2007.
Le public a été consulté sur ce projet du 15 avril au 15 octobre 2008. Il a été informé principalement au travers de la distribution d'un questionnaire dans toutes les boîtes aux lettres du bassin (6 millions de questionnaires diffusés) accompagnée de multiples actions de communication. Cette opération de grande ampleur a permis de réunir 85 000 avis, 123 contributions collectives et plusieurs pétitions dont une avec plus de 5 000 signatures.
La consultation des assemblées locales a eu lieu du 10 janvier au 11 mai 2009. Sur 294 assemblées consultées, 154 ont exprimé un avis. Le Comité national de l'eau et le Conseil supérieur de l'énergie ont également été saisis du projet de SDAGE.
Le SDAGE a été adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2009.
Dispositions prises pour l'information du public et des acteurs :
En dehors des périodes de consultation, l'information du public a été faite au fur et à mesure de l'avancement des travaux au moyen du site internet www.eau-loire-bretagne.fr, des diverses publications de l'agence de l'eau ainsi qu'à l'occasion des manifestations qu'elle organise ou auxquelles elle participe.
Les acteurs de l'eau ont été associés à l'élaboration de ces documents au travers des réunions du comité de bassin, des six commissions territoriales du bassin (une à deux fois par an) ainsi que des nombreuses réunions de concertation organisées avec les commissions locales de l'eau qui élaborent les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE), les services des collectivités, les chambres consulaires, les associations.

La prise en compte des premières consultations
sur les questions importantes et le programme de travail

Le résultat des consultations menées sur les questions importantes a conduit le comité de bassin à faire évoluer le projet initial. La modification principale a été l'ajout de deux nouvelles questions importantes intitulées : « Préserver la santé en protégeant l'environnement » et « Préserver les têtes de bassin versant ». Ces ajouts sont fondés sur les constats suivants :
― une eau de mauvaise qualité peut faire peser un risque fort sur la santé publique et le projet initial ne traite pas spécifiquement de l'alimentation en eau potable de la population ;
― l'extrême amont des cours d'eau conditionne en qualité et en quantité les ressources de l'aval ; ces milieux qui sont généralement de bonne qualité sont néanmoins très fragiles.

La prise en compte des deuxièmes consultations
sur le projet de SDAGE
Synthèse des avis exprimés

Sont présentés ci-après de manière très synthétique les principaux éléments qui ressortent :
― de l'avis de l'autorité environnementale ;
― de la consultation du public ;
― de la consultation des assemblées.
L'avis de l'autorité environnementale :
Sur le fond, l'autorité environnementale insiste sur l'impact très positif que le SDAGE aura sur l'environnement. Elle formule quatre recommandations :
― prendre en compte les évolutions réglementaires survenues depuis l'adoption du projet ;
― prévoir des indicateurs permettant de juger de l'incidence du SDAGE sur tous les compartiments de l'environnement susceptibles d'être influencés ;
― examiner la cohérence des dispositions du SDAGE avec les objectifs d'état des eaux ;
― vérifier s'il est possible de tirer des éléments opérationnels des travaux actuels sur le changement climatique.
La consultation du public :
Les résultats de cette consultation témoignent de l'adhésion, d'une part, aux problèmes qui ont été identifiés et, d'autre part, aux propositions de solutions contenues dans le SDAGE. Mais le public marque une claire volonté (près de 2 habitants sur 3) d'aller plus loin et plus vite dans la reconquête de la qualité des eaux du bassin.
Les habitants du bassin témoignent aussi de leur vigilance sur la nature et la cohérence des actions à mettre en œuvre afin que l'effort supplémentaire soit bien réparti et porteur d'une réelle efficacité.
La consultation des assemblées :
Les avis exprimés sont très partagés. Ainsi certains estiment que les objectifs fixés ne sont pas atteignables alors que d'autres trouvent que le projet présenté manque d'ambition.
La principale orientation qui ressort est de s'assurer du réalisme des actions envisagées tant pour l'acceptabilité de leur coût que pour la faisabilité du délai de mise en œuvre et de veiller à ne pas remettre en cause certains usages ou activités par des mesures trop contraignantes. La demande de possibilités d'adaptation aux conditions locales est souvent exprimée.
Le manque de lisibilité des documents est souvent évoqué.

Les principales évolutions du projet de SDAGE
et les motifs ayant fondé les choix

Le SDAGE est principalement composé des objectifs environnementaux affectés à chaque masse d'eau et des orientations et dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Le choix central est ainsi constitué par la proportion de masses d'eau devant atteindre le bon état dès 2015. Les caractéristiques du bassin (notamment les altérations liées à l'activité humaine) constituent de sérieuses entraves à l'atteinte du bon état des eaux dès 2015 sur toutes les masses d'eau. Il a ainsi fallu tenir compte pour chaque masse d'eau des contraintes naturelles, techniques et économiques.
L'ensemble de ces conditions avait conduit à retenir, dans le projet de 2007, un ratio de 45 % de masses d'eau en bon état écologique d'ici 2015. L'ambition globale a été augmentée significativement dans la version finale puisque ce pourcentage est porté à 61 %. Cette évolution est due à deux facteurs convergents qui sont, d'une part, la volonté exprimée par le public d'aller plus loin dans la reconquête de la qualité des eaux et, d'autre part, l'ambition nationale affichée dans le Grenelle de l'environnement que deux tiers des masses d'eau soient en bon état dès 2015.
La rédaction des orientations et dispositions est le fruit d'un processus continu d'élaboration au sein des différentes commissions du comité de bassin, composé de multiples choix, sans que l'on puisse à proprement parler de variantes. Cette rédaction est menée en cohérence avec les objectifs retenus. Le poids des altérations liées à l'hydromorphologie et aux pollutions diffuses explique ainsi la part importante prise par ces thématiques dans le SDAGE (chapitres 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10.)
Les évolutions de rédaction portant sur les dispositions ont été nombreuses ; parmi les plus significatives on peut notamment retenir :
― la création d'un système de gestion quantitative plus gradué qui a été choisi car il permet de mieux adapter les contraintes pesant sur les usages en fonction de la nature et de l'acuité du problème ;
― la modification de la disposition relative au Marais poitevin ; la nouvelle rédaction a été validée par l'ensemble des acteurs locaux réunis au sein de la commission de coordination des 3 SAGE. Cet accord local est un des arguments qui a fondé le choix du comité de bassin, il est en effet une garantie pour la mise en œuvre effective des actions d'amélioration de la gestion de l'eau ;
― l'introduction d'une nouvelle disposition prévoyant l'élaboration d'un programme d'actions de réduction des pesticides dans chaque Sage en lien avec les dispositions du Grenelle pour réduire l'usage des pesticides ;
― l'actualisation de la liste des captages prioritaires en lien avec la liste nationale issue du Grenelle. Les actions correspondantes ont été intégrées dans le programme de mesures dont notamment le recours à l'agriculture biologique ou à bas niveau d'intrants ;
― les précisions apportées sur la disposition relative aux marées vertes en raison des conséquences potentielles fortes sur les acteurs économiques. Ainsi la carte des sites de marées vertes a été ajoutée, le développement du phytoplancton a été clairement différencié du développement des ulves et la liste des bassins versants pour lesquels il est nécessaire de réduire les flux de nitrates d'au moins 30 % a évolué pour ne retenir que ceux pour lesquels il est incontestable que la réduction des flux de nitrates aura un impact.
Comme souhaité par l'autorité environnementale, le plan anguille et les autres textes réglementaires nouveaux ont été intégrés, ce qui a par exemple amené à des compléments sur la carte des axes migrateurs. Les incertitudes liées à l'incidence concrète du changement climatique sur le bassin n'ont pas permis d'apporter d'éléments plus opérationnels que ceux déjà présents dans le projet.
Par ailleurs des dispositions importantes ont été confirmées dans leur rédaction initiale. Il s'agit notamment de celles portant sur la prévention des apports de phosphore diffus ou sur la mise en place de cultures intermédiaires pièges à nitrates. Elles ont semblé indispensables pour atteindre les objectifs de qualité des milieux naturels.
Enfin un certain nombre de modifications ont été faites pour améliorer la lisibilité du document. Le chapitre 9 relatif aux poissons migrateurs a par exemple été réorganisé dans ce but.

Les mesures destinées à évaluer les incidences
sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE

Les deux outils principaux servant à évaluer les incidences de la mise en œuvre du SDAGE sont le programme de surveillance de l'état des eaux tel que défini par la directive cadre sur l'eau et le tableau de bord du SDAGE. Ces outils ont notamment pour but de vérifier que les objectifs définis seront bien atteints.
Le programme de surveillance permet de suivre l'état des eaux du bassin. Il concerne l'ensemble des eaux (cours d'eau, plans d'eau, eaux côtières et de transition, eaux souterraines). Sa première version date de 2006. Les deux principales vocations de ce programme sont, d'une part, de fournir une évaluation globale de l'état des eaux du bassin et d'apprécier son évolution dans le temps et, d'autre part, de vérifier que les actions définies dans le programme de mesures sont suffisantes pour parvenir à l'objectif de bon état. Les données acquises sont diffusées sur internet.
Le tableau de bord du SDAGE est destiné à suivre les effets des orientations et dispositions du SDAGE et à vérifier que les objectifs qu'il définit sont bien atteints. Il comprend des indicateurs communs à tous les bassins et des indicateurs propres au bassin Loire-Bretagne. Il est mis à jour à fréquence régulière au moins tous les trois ans et publié sur internet. Il est complété par un dispositif de suivi du programme de mesures.

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