Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 du code du travail et R. 742-2 (ancien code), un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers du 30 septembre 1948 et d'exécution du 30 novembre 1950 entre :
Armateurs de France,
D'une part, et
Syndicat national des cadres de la marine marchande (CFE-CGC) ;
Syndicat national des cadres des personnels sédentaires des compagnies de navigation (CFE-CGC)
Fédération des syndicats maritimes de la marine marchande (CGT) ;
Syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes (CGT) ;
Union maritime CFDT (personnels navigants) ;
Union maritime CFDT (personnels sédentaires) ;
Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchandes (SNPOMM) ;
Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO (personnels sédentaires),
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé, le 25 août 2005, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.

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