En cas d'application des dispositions de l'article 85 vicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission susvisés, les demandes d'octroi de primes à l'arrachage sont acceptées selon les priorités suivantes :
a) En première priorité sont retenus les dossiers de demande d'arrachage portant sur l'intégralité du vignoble de l'exploitation autres que ceux visés au point d ci-dessous.
En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires au sein des dossiers de demande d'arrachage total autres que ceux visés au point d ci-dessous s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
― première priorité : dossiers déposés par des personnes physiques exploitant en nom propre âgées d'au moins 55 ans au 31 juillet 2010 et dont le dossier de prime d'arrachage de la campagne 2008-2009 a été rejeté pour cause de réfaction budgétaire, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― deuxième priorité : autres dossiers déposés par des personnes physiques exploitant en nom propre âgées d'au moins 55 ans au 31 juillet 2010, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― troisième priorité : dossiers déposés par des exploitants viticoles autres que ceux visés aux deux tirets précédents et dont le dossier de prime d'arrachage de la campagne 2008-2009 a été rejeté pour cause de réfaction budgétaire, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― quatrième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers.
b) Après déduction du budget alloué au titre du tiret a ci-dessus, en seconde priorité sont retenus les dossiers autres que ceux visés au point d ci-dessous, déposés par les des personnes physiques exploitant en nom propre âgées d'au moins 55 ans au 31 juillet 2010.
En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
― première priorité : dossiers déposés par des exploitants viticoles dont le dossier de prime d'arrachage 2008-2009 a été rejeté pour cause de réfaction budgétaire, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers.
c) Après déduction du budget alloué au titre des tirets a et b ci-dessus, les dossiers autres que visés au point d ci-dessous sont ensuite retenus selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
― première priorité : dossiers déposés par des exploitants viticoles dont le dossier de prime d'arrachage 2008-2009 a été rejeté pour cause de réfaction budgétaire, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers.
d) Après déduction du budget alloué au titre des tirets a, b et c ci-dessus, les dossiers sont ensuite retenus selon le critère non discriminatoire et objectif suivant :
― dossiers déposés par les exploitants viticoles qui n'ont réalisé aucun arrachage relatif à un dossier de prime d'arrachage accepté au titre de la campagne 2008-2009, par ordre chronologique de réception des dossiers.
e) Pour une même date de réception de dossiers, les dossiers sont sélectionnés par ordre croissant de superficie demandée.

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