A N N E X E

Note de présentation :
La présente révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique comporte un grand nombre d'actualisations du texte actuellement en vigueur.
Dans un souci de simplicité et de facilité de lecture, la version consolidée du nouveau texte, intégrant l'ensemble des modifications apportées, se substitue donc au précédent schéma.
Les principales modifications entre les deux versions portent sur les points suivants :
― compléments au calendrier général de l'arrêt de l'analogique, au calendrier des arrêts anticipés de la chaîne Canal + et à la liste des réémetteurs à arrêter en 2010 pour permettre la diffusion de la TNT sur certains sites régionaux (IV) ;
― intégration des dispositions législatives intervenues sur le sujet dans l'intervalle :
― droit de la copropriété relatif à l'adaptation de l'antenne collective à la réception des signaux numériques dans les immeubles (III-B) ;
― nouvel article 80 de la loi relative à la liberté de communication offrant la possibilité aux collectivités locales d'être attributaires de fréquences de diffusion de la TNT (II-B) ;
― modification des préavis minimum entre l'annonce et l'arrêt effectif de la diffusion analogique pour les chaînes locales et Canal + (II-B) ;
― informations sur le processus spécifique d'arrêt en outre-mer (II-B) ;
― précisions sur certaines modalités spécifiques dans le processus d'extension de la TNT et de l'arrêt : arrêts de l'analogique sur des zones géographiques infrarégionales du fait de l'extension de la TNT dans certains sites difficiles, perturbations possibles de la diffusion analogique dans des zones adjacentes à des régions ayant déjà procédé à l'arrêt de l'analogique, arrêts anticipés possibles pour les chaînes locales diffusées en analogique (II-B) ;
― prise en compte de l'extension des missions du GIP France Télé Numérique au passage de la TNT sur ses fréquences définitives (« plan-cible ») (III) ;
― annonce de la date du lancement de la campagne nationale de communication sur l'arrêt de l'analogique (III-A) ;
― annonce d'une aide complémentaire à celles prévues dans le cadre du fonds d'aide, destinée aux foyers modestes non exonérés de redevance ne recevant la télévision que par la voie hertzienne terrestre analogique et qui ne seront pas couverts par la TNT, et précisions sur le programme dit « d'accompagnement renforcé » à destination, notamment, des personnes âgées et handicapées (III-B).
SCHÉMA NATIONAL D'ARRÊT DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE ET DE BASCULEMENT VERS LE NUMÉRIQUE

Pourquoi un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique
et de basculement vers le numérique ?

Le mode historique de réception de la télévision va s'arrêter :
Depuis son lancement en mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) connaît un très grand succès et plus d'un foyer français sur trois la reçoit déjà. Ce succès s'explique par les atouts qu'elle offre aujourd'hui : 18 chaînes gratuites, 9 chaînes payantes et de plus en plus souvent une, voire plusieurs chaînes locales, le tout avec une qualité d'image et de son largement supérieure à celle de la diffusion hertzienne analogique. La couverture de la TNT est actuellement d'environ 87 % de la population métropolitaine et sera progressivement portée, d'ici à la fin 2011, au minimum à 95 % de la population pour l'ensemble des chaînes diffusées à ce jour.
Il existe donc actuellement deux modes de réception de la télévision par la voie hertzienne terrestre, c'est-à-dire reçue via une antenne râteau sur le toit de l'habitation ou une antenne intérieure : la télévision hertzienne terrestre analogique, qui a constitué historiquement le premier mode de diffusion, et la TNT. Or, l'offre de programmes de la première, objectivement redondante avec celle de la TNT, est inférieure tant en nombre de chaînes (seulement 6 chaînes nationales) qu'en termes de qualité d'image et de son ; par ailleurs le maintien de la diffusion analogique hertzienne freine, voire empêche, l'extension de la couverture géographique de la TNT et interdit le lancement de nouveaux services sur les fréquences qu'elle continue d'occuper. L'arrêt de la diffusion hertzienne analogique terrestre permettra de surcroît aux éditeurs des chaînes de télévision historiques de réaliser d'importantes économies sur leurs frais de diffusion technique.
Il importe de noter que l'ensemble des pays, aussi bien les Etats-Unis, la Russie ou le Japon que nos voisins de l'Union européenne, sont concernés par l'arrêt de la télévision analogique terrestre puisque ce passage vers la télévision tout numérique est la conséquence inéluctable d'une révolution technologique mondiale, celle du numérique, dont chacun doit s'attacher à tirer les bénéfices. Tous les pays de l'Union européenne se sont d'ailleurs engagés à cesser leur diffusion analogique au plus tard en 2012 et certains ont déjà réalisé cette mutation (Finlande, Luxembourg, Suisse, Suède, Pays-Bas, Communauté flamande de Belgique et, récemment, Allemagne).
En France, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur fixe l'extinction définitive de la télévision analogique terrestre au 30 novembre 2011 au plus tard. L'arrêt de la télévision classique et le passage à la réception numérique constituent une opération d'envergure qui concerne la quasi-totalité des foyers français. Réussir l'arrêt de la télévision analogique terrestre ne se limite pas à éteindre ce mode de diffusion. Cela consiste surtout à accompagner, dans les meilleures conditions possible, près de 18 millions de foyers dans le passage à un nouveau mode de réception, le numérique, alors que ce passage exigera d'eux une démarche active d'équipement et de réglage afin de continuer à recevoir la télévision.
Il s'agit donc d'une opération de très grande ampleur. Citons quelques chiffres :
― même si ce pourcentage diminue rapidement, 22 % environ des foyers français reçoivent aujourd'hui la télévision uniquement par l'hertzien analogique terrestre ;
― au total, avec les foyers qui utilisent également ce mode de réception sur un autre téléviseur du foyer que le poste principal, près de la moitié des foyers français sont encore dépendants de la télévision hertzienne terrestre analogique ;
― et ce sont les trois quarts des foyers français qui seront plus particulièrement concernés par le basculement sur les fréquences définitives de la TNT.
En effet, outre l'arrêt proprement dit des émetteurs de la télévision analogique, ce programme inclut aussi le basculement vers le numérique, c'est-à-dire le passage des chaînes de la TNT sur les fréquences qui leur seront assignées conformément au schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique hertzienne terrestre et aux accords internationaux de partage des fréquences en Europe. Cette migration vers les fréquences définitives de la TNT est également une condition préalable au lancement des nouveaux services, tant audiovisuels que de télécommunications.
Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique pour réussir pleinement cette transition :
La réussite de cette transition ne pourra être obtenue que grâce à une étroite coordination entre tous les acteurs concernés : tout d'abord, les chaînes de télévision, le Groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique, qui regroupe à parité l'Etat et les chaînes historiques, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), mais aussi les antennistes, les syndics d'immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs (dans les établissements hospitaliers, les maisons de retraite, les établissements pénitentiaires), les collectivités locales et, bien entendu et en tout premier lieu, les téléspectateurs eux-mêmes.
Le Gouvernement jouera pleinement son rôle pour le succès de cette opération au bénéfice des téléspectateurs concernés.
Cette transition sera organisée au travers du présent document, le schéma national d'arrêt et de basculement vers le numérique, dont la révision est approuvée ce jour par le Premier ministre. Conformément à la loi du 5 mars 2007 déjà citée (1), le CSA a lancé le 11 décembre 2007 une consultation publique pour éclairer la préparation de ce schéma et a, le 16 avril 2008, communiqué ses recommandations au Gouvernement (2).
Ce schéma sera complété en fonction des enseignements tirés des arrêts successifs, en particulier en matière d'assistance et d'accompagnement des foyers et, enfin, des contraintes résultant de la nécessaire coordination avec les pays voisins dans la mise en œuvre des différents programmes de basculement de l'analogique vers le numérique. L'un de ces compléments permettra également d'étendre le présent schéma aux départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer. Le Premier ministre a confié la responsabilité de la conduite de cette importante transition à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée du développement de l'économie numérique, qui préside par délégation du Premier ministre le comité stratégique pour le numérique.
Ce comité comprend les ministres chargés de la communication audiovisuelle, des communications électroniques et de l'aménagement du territoire ; il associe également à titre permanent les présidents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ainsi que trois personnalités qualifiées. Il poursuivra sa mission d'orientation et de coordination au titre de ce programme, en étroite liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et en s'appuyant tout particulièrement sur le Groupement d'intérêt public France Télé Numérique et sur l'Agence nationale des fréquences.

I. ― Pourquoi arrêter la diffusion hertzienne
analogique de la télévision ?

L'arrêt de la diffusion analogique permettra d'utiliser les fréquences ainsi libérées pour l'extension de la TNT et la diffusion de nouveaux services. Sachant qu'à contenu et couverture équivalents la diffusion analogique consomme environ six fois plus de fréquences que la diffusion numérique, l'arrêt de la diffusion des six chaînes analogiques rendra disponible un volume relativement important de fréquences, aux qualités reconnues en matière de propagation et de pénétration dans les bâtiments. Le lancement de nouveaux services sur ces fréquences devenues ainsi disponibles constitue l'objectif principal de l'arrêt de l'analogique.

A. ― Pour améliorer et élargir la réception de la TNT

Actuellement, la TNT couvre environ 87 % de la population hexagonale. La loi a posé que la couverture par la TNT des chaînes historiques serait au minimum de 95 % et l'ensemble des chaînes actuelles de la TNT s'est engagé sur cet objectif. Il apparaît cependant que l'extension de la couverture de la TNT, parallèlement au maintien de la télévision analogique, devient particulièrement complexe : le manque de fréquences dans certaines régions ralentit le processus et, par ailleurs, les réaménagements nécessaires pour introduire la TNT tout en conservant la réception analogique induisent des travaux, des coûts et des désagréments de plus en plus difficiles à justifier s'agissant d'un mode de réception par ailleurs voué à disparaître rapidement. En outre, les régions où la TNT est déjà installée ne disposent pas toujours d'une couverture effective parfaite, du fait même des contraintes engendrées par la double diffusion en analogique et en numérique. Là encore, l'arrêt de l'analogique permettra une diffusion plus efficace de la TNT avec, dès qu'elle sera captée, une meilleure réception des chaînes figurant dans son offre.

B. ― Pour enrichir l'offre de services de la TNT et de radio

La loi a prévu que la majorité des fréquences libérées sera affectée aux services audiovisuels, rendant ainsi possible la diffusion en France métropolitaine de 11 réseaux nationaux (multiplex) de TNT et de deux réseaux de télévision mobile personnelle. Avec ces fréquences, et sur la base des droits négociés dans les régions frontalières par l'Agence nationale des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, outre le lancement des trois nouvelles chaînes compensatoires prévues par la loi à l'arrêt de l'analogique, examinera la possibilité de :
― lancer de nouvelles chaînes de télévision en haute définition, ce format étant appelé à se généraliser sur la réception hertzienne terrestre comme sur les autres modes de réception de la télévision ;
― élargir l'offre et la couverture de la télévision mobile personnelle ;
― compléter l'offre de chaînes locales de télévision ;
― permettre le lancement de la radio numérique terrestre sur les fréquences VHF actuellement utilisées par la télévision.

C. ― Pour permettre l'accès à l'internet mobile
à très haut débit pour tous

Une partie des fréquences libérées sera utilisée pour permettre l'accès à l'internet mobile à très haut débit (c'est-à-dire avec un débit moyen d'environ une dizaine de mégabits par seconde par utilisateur) sur tout le territoire métropolitain, et notamment sur les 70 % du territoire moins densément peuplés qui n'auraient pas, en leur absence, bénéficié de ces services.
La fourniture de l'internet mobile à très haut débit, comme le développement de l'offre audiovisuelle numérique, s'intègre dans les objectifs du Gouvernement visant à faire de la France une grande nation numérique et, en matière d'aménagement du territoire, à éviter toute fracture numérique entre les Français selon leur lieu de résidence.

D. ― Pour supprimer la double facture
de diffusion des chaînes historiques

Pour l'ensemble des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5/Arte et M6) ainsi que pour les chaînes analogiques hertziennes locales, le lancement de la TNT a représenté, en l'absence de tout arrêt de l'analogique, un coût de diffusion supplémentaire, alors même que la diffusion de la TNT entraînait une accentuation de la concurrence à travers la multiplication des chaînes gratuites. Sans que cela en constitue la justification première, l'arrêt de l'analogique permettra aussi aux chaînes historiques de diminuer la part de leur budget qu'elles sont aujourd'hui contraintes de consacrer à la diffusion et leur offrira en conséquence la possibilité d'accentuer leurs investissements, notamment en matière de production et de programmes.
Le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique hertzienne, arrêté par le Premier ministre en parfaite cohérence avec les préconisations exprimées le 10 décembre 2008 par la commission parlementaire du dividende numérique, précise par ailleurs les orientations retenues pour l'affectation de cet important élément du patrimoine national.
II. ― Les modalités d'arrêt et de basculement ont été définies pour limiter au maximum les perturbations pour les téléspectateurs
Comme l'a rappelé le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les recommandations qu'il a adressées au Gouvernement le 16 avril 2008, il convient, une fois les objectifs fixés, de mettre le téléspectateur au cœur du processus de basculement vers le tout numérique.

A. ― Les garanties apportées aux téléspectateurs

Elles sont au nombre de quatre :
― délai minimal de neuf mois entre l'annonce de l'arrêt dans une zone donnée et l'extinction effective ;
― large information préalable sur la date et les modalités du basculement ;
― accompagnement spécifique de certaines catégories de foyers, sur le plan financier et/ou en matière d'aide à l'installation ;
― continuité de la réception et garantie d'accès, à la fin du basculement pour la quasi-totalité des foyers, et quel que soit leur mode de réception, à une offre sans abonnement comprenant au moins les 18 chaînes gratuites de la TNT. C'est sur ces principes qu'a été élaboré le présent schéma.

B. ― Ce que va vivre le téléspectateur

Un arrêt progressif par zone géographique :
Conformément à la loi, l'arrêt de l'analogique sera progressif, par zone géographique. Ces zones géographiques seront généralement conformes au découpage de la diffusion de France 3, ce qui permettra à la fois une correspondance aussi bonne que possible entre le découpage administratif du territoire et les zones de diffusion des chaînes, ainsi qu'une information ciblée à travers les décrochages régionaux et locaux de cette chaîne. Assez fréquemment, deux régions mitoyennes pourront être regroupées pour l'arrêt afin de faciliter la communication et d'optimiser la gestion des fréquences.
Toutefois, des extinctions de la télévision analogique préalables à l'arrêt d'une région géographique donnée seront parfois nécessaires, sur des superficies plus limitées, pour la réalisation d'opérations pilotes, pour permettre la diffusion de la TNT dans certains sites difficiles (cf. liste des zones concernées au IV-D) ou pour permettre le passage d'une région voisine sur les fréquences du plan-cible. Pour ces mêmes raisons, la réception de la télévision analogique pourrait être perturbée dans des zones limitées. Les foyers concernés bénéficieront du dispositif d'assistance décrit ci-dessous (cf. III-B)
Par ailleurs, s'agissant des chaînes locales, la diffusion analogique pourra le cas échéant prendre fin de façon anticipée par rapport à l'arrêt de l'ensemble des chaînes historiques analogiques dans la région considérée.
Un délai minimal de neuf mois entre l'annonce de l'arrêt d'une région et l'extinction effective :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera, neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique.
Ce préavis permettra aux foyers concernés par l'extinction à venir de prendre leurs dispositions pour ne pas voir leur réception interrompue.
Pour le service national dont l'autorisation de diffusion en mode analogique vient à échéance avant le 30 novembre 2011 (Canal +), le délai minimum entre l'annonce par le CSA de la date d'arrêt et l'extinction effective de l'analogique pourra être réduit, sans jamais être inférieur à 3 mois. De même, pour les services à vocation locale, le délai minimum entre l'annonce par le CSA de la date d'arrêt et l'extinction effective de l'analogique pourra être de moins de 9 mois, sans jamais être inférieur à 3 mois. Enfin, dans certaines circonstances exceptionnelles de pénurie de fréquences, ce délai entre l'annonce de la date d'arrêt et l'extinction effective pourra également être réduit dans les conditions fixées par la loi précitée.
Par ailleurs, tout arrêt d'une chaîne nationale, quelle que soit la taille de la zone sur laquelle il portera, fera naturellement l'objet, de la part du GIP France Télé Numérique, d'une campagne locale de communication et de la mise en place d'un dispositif d'assistance.
La garantie de continuité de service :
Tout téléspectateur recevant aujourd'hui des chaînes analogiques gratuites aura la possibilité de recevoir, sans abonnement, les chaînes en clair de la TNT. Dans les zones ayant vocation à être couvertes par la TNT (soit, pour au moins 95 % des téléspectateurs), cette continuité de service pourra être assurée dès lors que le téléspectateur disposera de l'adaptateur nécessaire pour recevoir la TNT ou d'un téléviseur comportant un adaptateur intégré. Ces téléspectateurs pourront également, bien entendu, recourir aux autres modes de réception de la télévision comme le satellite et, s'ils sont disponibles localement, le câble, la télévision par ADSL ou la fibre optique.
Un examen approfondi sera conduit sur la situation qui s'attache à la couverture analogique actuelle, sur le cas des téléspectateurs qui ne seront pas couverts par la TNT et sur leurs besoins spécifiques d'information et d'accompagnement. En tout état de cause, ces téléspectateurs disposent depuis l'automne 2007 d'un accès par satellite aux chaînes en clair de la TNT sans abonnement et avec un décodeur spécifique. Une deuxième offre sans abonnement par satellite proposant les chaînes en clair de la TNT est également disponible depuis juillet 2009.
Par ailleurs, la loi permet désormais aux collectivités locales qui le souhaiteraient de demander au CSA la ressource radio-électrique nécessaire pour étendre la couverture de la TNT. Leur demande devra comporter une comparaison des coûts, pour elles et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision en fonction notamment de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée. Une étude conduite par le Gouvernement d'ici au 30 septembre 2009 sur les modes de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la TNT aidera les collectivités locales dans leurs éventuelles démarches. Le CSA a publié à la fin de l'année 2008 la liste des émetteurs retenus pour la desserte de la TNT ainsi que le calendrier prévisionnel de déploiement des nouveaux émetteurs, ce qui aidera les téléspectateurs non encore couverts à savoir s'ils recevront ou non la TNT et, si oui, à quelle échéance. Le conseil publiera au fur et à mesure de leur disponibilité les cartes de couverture prévisionnelle des sites qui seront mis en service dans le cadre de ce programme d'extension.
Une large période de diffusion parallèle de la TNT et de l'analogique avant l'arrêt sera assurée pour la très grande majorité des téléspectateurs :
Dans la majorité des cas, la diffusion de la TNT précède déjà ou précédera l'arrêt de la diffusion analogique sur la zone. Cette diffusion préalable de la TNT, parallèlement au maintien de l'analogique, permettra aux foyers de s'équiper et de vérifier le bon fonctionnement de leur équipement numérique avant l'arrêt. Toutefois, dans un nombre réduit de zones concernant des populations limitées, l'arrivée de la TNT pourra n'être que partielle jusqu'à l'arrêt de l'analogique et/ou ne précéder que d'un laps de temps réduit cet arrêt, obligeant donc les foyers à une transition plus rapide.
De même, la nécessité d'offrir la meilleure couverture numérique possible à une région ayant déjà procédé à l'arrêt de l'analogique pourra entraîner des perturbations sur la diffusion analogique dans des régions voisines et, de ce fait pour les téléspectateurs concernés, un passage à la réception numérique avant la date d'arrêt de l'analogique dans leur région.
Le programme d'extension de la TNT est naturellement établi en cohérence avec le calendrier d'arrêt de l'analogique afin que les phases de déploiement de la couverture de la TNT correspondent à l'ordre des régions dans le programme d'arrêt.
Une méthode de passage au tout numérique en deux étapes qui se succéderont : arrêt puis basculement sur les fréquences définitives de la TNT :
D'une manière générale, le passage vers le tout numérique s'opérera en deux phases pour les téléspectateurs d'une région :
― l'arrêt proprement dit des émissions analogiques : pour continuer à recevoir la télévision, les téléspectateurs qui utilisaient encore la réception analogique hertzienne devront avoir préalablement équipé leurs téléviseurs d'un adaptateur numérique ou disposer d'un téléviseur avec adaptateur intégré ou encore avoir fait le choix d'un autre mode de réception de la télévision (câble, satellite, ADSL, fibre optique). En outre, l'ensemble des foyers recevant la TNT devra procéder, manuellement ou automatiquement, au réglage de ses adaptateurs ou téléviseurs pour répondre aux changements de fréquences des émissions de la TNT qui accompagneront l'arrêt de l'analogique ;
― le basculement sur les fréquences définitives de la TNT : l'ensemble des foyers d'une région procédera à un second réglage de ses adaptateurs ou téléviseurs, de manière à répondre au nouveau changement de fréquences des émissions de la TNT afin que cette dernière rejoigne ses fréquences définitives.
Pour chacune de ces deux étapes, les foyers et, dans le cas des logements collectifs, les représentants du logement social et les syndics de copropriétés devront veiller à s'assurer préalablement de la compatibilité de leurs installations de réception avec la TNT et ses nouvelles fréquences d'émissions (plus de la moitié des installations collectives pourraient ainsi nécessiter un réglage ou un changement des filtres d'antenne et certaines installations individuelles relativement anciennes pourraient également requérir des adaptations).
Un court délai entre les deux étapes sera systématiquement privilégié ; toutefois, dans certaines zones, pour des raisons techniques liées notamment au partage des fréquences avec les pays voisins ou avec les zones voisines, ces deux phases pourront être espacées de plusieurs mois, voire, dans certains cas exceptionnels, de plusieurs années. A l'inverse, certains arrêts de l'analogique s'accompagneront d'une migration immédiate de la TNT sur ses fréquences définitives, sans l'étape du plan de passage (région Ile-de-France notamment).
Quel que soit le délai entre les deux étapes, les téléspectateurs disposeront des informations nécessaires sur la seconde étape. Outre la date programmée pour cette seconde étape, les nouvelles fréquences d'émission des chaînes de la TNT seront publiées (y compris, le cas échéant, celles des nouveaux services, par exemple en haute définition), selon le résultat des négociations internationales conduites par l'Agence nationale des fréquences.
Ces informations seront fournies aux téléspectateurs, aux gestionnaires d'immeubles collectifs et aux antennistes en temps utile pour qu'ils se préparent avec anticipation à la seconde étape. Pour permettre le développement dans les meilleurs délais de l'offre de télévision numérique terrestre, conformément à la loi et aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion du lancement du plan France Numérique 2012, il est demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de privilégier un passage rapide après l'arrêt de la diffusion analogique sur les fréquences définitives de diffusion des multiplex de télévision.
Plus particulièrement, afin de préparer la libération des fréquences 790-862 MHz affectées aux nouveaux services de communications électroniques, le CSA est invité à ne pas planifier de services audiovisuels dans ces fréquences après l'arrêt de l'analogique. Les exceptions à ce principe ne pourront être accordées par le Gouvernement qu'à titre transitoire et pour assurer la continuité de la réception des services audiovisuels existant dans la zone considérée à l'issue de l'arrêt de l'analogique, ou, si cela s'avère nécessaire, pour permettre le basculement au plan-cible d'une région voisine, ou en raison de contraintes spécifiques aux frontières.
Arrêt de Canal + et Outre-mer :
Arrêt de Canal + :
Du fait d'une échéance d'autorisation de diffusion en analogique plus précoce que celle des autres chaînes, les modalités d'arrêt de Canal + seront en partie spécifiques. En effet, afin de respecter l'échéance du 6 décembre 2010, cette chaîne participera au programme d'arrêt commun à l'ensemble des chaînes historiques de l'année 2010, mais procédera parallèlement, à partir de novembre 2009 et durant cette même année 2010, aux arrêts de l'analogique pour les régions restantes selon un calendrier autonome (cf. IV-C). Ces arrêts régionaux de Canal +, anticipés par rapport à celui des autres chaînes analogiques, bénéficieront d'un accompagnement spécifique en matière de communication assuré par le GIP France Télé Numérique.
Outre-mer :
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision comprend une disposition habilitant le Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions législatives relatives à la TNT en vue du lancement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d'une offre de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition. Le présent schéma sera complété après publication de cette ordonnance sur le calendrier et la méthode d'arrêt de la télévision analogique terrestre dans les départements et collectivités d'outre-mer.

III. ― Les téléspectateurs disposeront
d'une très large information et d'une assistance adaptée

Si la participation des chaînes de télévision au basculement est essentielle, la réussite du basculement dépendra cependant en premier lieu des téléspectateurs. C'est pourquoi un très large dispositif d'information et d'assistance sera mis en place par le GIP France Télé Numérique en charge du programme d'arrêt. Il comportera des volets spécifiques pour certaines catégories de téléspectateurs moins aisés ou nécessitant une aide adaptée.
Conformément à la loi, l'Etat et les chaînes analogiques hertziennes nationales ont en effet créé le Groupement d'intérêt public France Télé Numérique afin d'assurer la conduite du programme d'arrêt de l'analogique et de basculement sur les fréquences définitives de la TNT en coordonnant l'ensemble des opérations pratiques au bénéfice du téléspectateur. France Télé Numérique a mis par ailleurs en place des structures lui permettant d'associer l'ensemble des professionnels concernés ainsi que les associations de consommateurs.

A. ― Les téléspectateurs seront largement informés
avant, pendant et après l'arrêt

L'information des téléspectateurs sur l'arrêt sera assurée sur les plans national et local.
Une campagne d'information nationale :
Comme le prévoit la loi, une campagne nationale d'information sera conduite dès la mi-septembre 2009 sur les chaînes historiques et la presse nationale, afin d'informer largement l'ensemble des citoyens sur les modalités de l'arrêt de l'analogique et du basculement, ainsi que sur ses objectifs et ses avantages. La conduite de cette campagne est confiée au GIP France Télé Numérique. De même, le GIP France Télé Numérique sera chargé de coordonner l'information qui sera faite sur les lieux de vente par les industriels et distributeurs d'équipements électroniques grand public, conformément à la loi.
Des campagnes locales d'information :
Dans chaque région faisant l'objet d'un basculement, les téléspectateurs seront informés neuf mois à l'avance de la date du basculement.
Les campagnes locales et régionales d'information prolongeront les campagnes nationales, en s'adaptant au contexte local. Elles débuteront au minimum trois mois avant la date du basculement et donneront aux téléspectateurs concernés des informations sur les modalités précises de l'opération.
Outre des campagnes dans les médias, une communication hors média sera également mise en place : diffusion de dépliants et brochures, création de points d'information, mailings ciblés, etc.
Une information sera adressée spécifiquement aux professionnels de la réception ainsi qu'aux syndics de copropriété, gestionnaires d'immeubles et gestionnaires de lieux collectifs (établissements d'enseignement, maisons de retraite, hôpitaux, établissements pénitentiaires...).

B. ― Un dispositif complet d'assistance comportera des volets
spécifiques au bénéfice de certaines catégories de téléspectateurs

Le dispositif d'assistance général : répondre aux questions de tout téléspectateur et garantir aux téléspectateurs des interventions professionnelles dans un cadre agréé.
La création d'un centre d'appels et d'un site internet :
Pour répondre aux demandes d'information des téléspectateurs, un centre d'appels et un nouveau site internet seront prochainement mis en place par le GIP France Télé Numérique et constitueront des outils efficaces de communication avec le public.
La signature d'une charte de confiance et un processus de labellisation des antennistes :
Obtenir un conseil sur un équipement, faire intervenir un professionnel chez soi, si cela est nécessaire, doivent devenir des actes simples. Pour que les foyers puissent effectuer ces achats et ces interventions en toute confiance, une charte sera élaborée par le GIP France Télé Numérique en collaboration avec les pouvoirs publics et les professionnels concernés, afin que ceux-ci s'engagent à fournir une information claire, des devis précis, des prix maîtrisés et un haut niveau de professionnalisme. En contrepartie, le GIP fournira une information complète sur le basculement et facilitera la formation des professionnels concernés. Le Gouvernement a par ailleurs assoupli les prises de décision des copropriétés en matière d'adaptation et de réglage des antennes collectives et imposé par la loi que la question de la réception de la TNT soit systématiquement à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires tant que le processus d'arrêt et de basculement sur les fréquences définitives de la TNT ne sera pas achevé dans la zone géographique considérée.
L'accompagnement des foyers les moins favorisés ou les plus vulnérables :
Des actions spécifiques sont prévues à destination de deux catégories de population susceptibles de rencontrer des difficultés particulières face au changement à venir :
Une aide aux téléspectateurs les moins favorisés :
La loi a prévu que les foyers exonérés de redevance et ne recevant les chaînes de télévision gratuites que par la voie hertzienne analogique pourront, sous conditions de ressources, bénéficier d'une aide destinée à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction de l'analogique. Les modalités d'attribution de cette aide seront fixées par un décret en cours d'élaboration. Par ailleurs, sera mise en place une aide complémentaire, destinée aux foyers modestes non exonérés de redevance qui ne reçoivent la télévision que par la voie hertzienne terrestre analogique et qui ne seront pas couverts par la TNT.
Le GIP France Télé Numérique est chargé de la gestion de ces différentes aides.
Un accompagnement renforcé pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou handicapées :
Les personnes les plus vulnérables à ce changement technique, notamment les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou handicapées, pourront bénéficier d'une assistance spécifique mise en place par le GIP France Télé Numérique, en relation avec les collectivités locales, qui leur apportera le conseil et l'aide nécessaires pour l'achat, la fourniture, l'installation et la prise en main de leur équipement numérique.

IV. ― Le calendrier d'arrêt et de basculement

La loi du 5 mars 2007 fixe le 30 novembre 2011 comme date d'arrêt de la diffusion analogique hertzienne terrestre de la télévision.
Toutefois, comme expliqué précédemment, cette opération ne donnera pas lieu à un arrêt général et simultané, mais sera conduite région par région, ou par groupe de deux régions, à partir de 2009.

A. ― Les premiers arrêts de la diffusion analogique

Trois opérations pilotes.
La ville de Coulommiers, en Seine-et-Marne, a été la première ville de France à arrêter la télévision analogique terrestre le 4 février 2009. Cette opération pilote sur une population d'environ 17 000 habitants a permis de tester et d'améliorer le dispositif d'accompagnement du GIP France Télé Numérique.
Une seconde opération pilote a été conduite au deuxième trimestre 2009 sur un autre site de 5 000 habitants, à Kaysersberg, où l'arrêt de l'analogique a eu lieu le 27 mai.
Une troisième opération pilote, sur une population d'environ 200 000 habitants, sera menée au second semestre 2009 dans la région de Cherbourg et du Nord-Cotentin, où l'arrêt de l'analogique est fixé au 18 novembre 2009.

B. ― Le calendrier général d'arrêt de l'analogique
et de basculement vers le numérique

2010 : Ensemble des chaînes historiques :
Alsace : 2 février ;
Basse-Normandie : 9 mars ;
Pays de la Loire : 18 mai ;
Bretagne : 8 juin ;
Lorraine et Champagne-Ardenne : 28 septembre ;
Poitou-Charentes et Centre : 19 octobre ;
Franche-Comté et Bourgogne : novembre ;
Nord : 7 décembre.
2011 : Ensemble des chaînes, sauf Canal + :
Pour l'année 2011, la diffusion analogique s'arrêtera dans l'ordre des régions suivant. Les dates d'arrêt précises seront fixées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins neuf mois avant l'arrêt effectif dans chacune des régions.
Premier semestre 2011 :
Picardie et Haute-Normandie ;
Ile-de-France ;
Aquitaine et Limousin ;
Auvergne ;
Côte d'Azur et Corse ;
Rhône.
Second semestre 2011 :
Provence ;
Alpes ;
Midi-Pyrénées ;
Languedoc-Roussillon.

C. ― Le calendrier des arrêts anticipés
de Canal + analogique en 2009-2010

Provence ― Côte d'Azur : 25 novembre 2009.
Haute-Normandie : 9 mars 2010.
Nord - Pas-de-Calais et Picardie : 14 avril 2010.
Aquitaine et Corse : 6 mai 2010.
Deuxième trimestre 2010 :
Limousin et Auvergne.
Troisième trimestre 2010 :
Rhône-Alpes.
Quatrième trimestre 2010 :
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Ile-de-France.

D. ― L'arrêt en 2010 des réémetteurs analogiques
entravant la diffusion de la TNT sur certains sites régionaux

Dans un certain nombre de sites importants, l'allumage de la TNT se heurte à des difficultés particulières. L'arrêt de la diffusion analogique apparaît comme le seul moyen possible pour y permettre la diffusion de la TNT dans des conditions satisfaisantes en termes de délais ou de coûts.
Seront arrêtés en 2010 les réémetteurs entravant la diffusion de la télévision numérique terrestre à partir des émetteurs Grenoble ― Chamrousse, Limoges ― Les Cars, Gex ― Montrond, Chambéry ― Mont du Chat, Aurillac ― Labastide-du-Haut-Mont, Besançon ― Lomont, Besançon ― Montfaucon, Privas ― Crête de Blandine, Avignon ― Mont Ventoux.
Afin d'apporter la connaissance nécessaire quant à l'évolution de l'équipement des foyers, un observatoire de l'évolution des modes d'accès à la télévision, piloté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et associant le GIP France Télé Numérique, le ministère de la culture et de la communication et le comité stratégique pour le numérique, a été mis en place afin de suivre la progression du taux d'initialisation du numérique sur l'ensemble du pays et selon les régions. Ainsi, fin 2008, il apparaissait qu'environ 22 % des foyers étaient encore totalement dépendants de la réception hertzienne analogique terrestre pour recevoir la télévision (contre 36 % fin 2007).

V. ― Modalités de compléments du schéma

Le présent schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique fera l'objet de mises à jour, selon un rythme annuel, pour :
― tirer les enseignements des premiers arrêts, notamment en matière d'information et d'accompagnement des foyers ;
― préciser le calendrier et les modalités de l'arrêt de l'analogique en outre-mer ;
― préciser le calendrier et les modalités de l'arrêt de la diffusion analogique de certaines chaînes étrangères reçues sur le territoire national.
Nota. ― (1) Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Premier ministre peut, par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du groupement d'intérêt public prévu à l'article 100, compléter ce schéma, notamment son calendrier.
(2) Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. Disponible sur le site www.csa.fr.

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