2. 1. Application des règles de la CAM
2. 1. 1. Bénéficiaires

Les règles de la CAM s'appliquent aux :
2. 1. 1. 1. Aéronefs français mentionnés ci-dessous dans les conditions suivantes :
a) Aux aéronefs militaires appartenant à l'Etat et utilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense, lorsqu'il est décidé de les faire évoluer selon ces règles (dispense d'autorisation) ;
b) Aux aéronefs qui, en application du 3° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 (1), ont été qualifiés sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, d'aéronefs militaires. Ces aéronefs militaires, qui n'appartiennent pas à l'Etat mais sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et sont pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, sont soumis aux règles de la CAM lorsqu'il est décidé de les faire évoluer selon ces règles (dispense d'autorisation) ;
c) Aux aéronefs appartenant à l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique d'un ministre autre que le ministre de la défense. Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire ;
d) Aux aéronefs qui ne sont pas mentionnés au b ci-dessus et qui sont loués par l'Etat. Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire ;
e) Aux aéronefs affrétés par l'Etat. Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire.

(1) Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

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