1. Barème proposé par TEGAZ

TEGAZ propose :
― une baisse de 9,25 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― un recalage en niveau, en application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, se traduisant par :
― pour le tarif F, qui s'applique aux petits clients industriels situés en zone d'équilibrage sud-ouest (réseau de transport de gaz de Total Infrastructures Gaz France « TIGF »), une baisse additionnelle de ― 0,02 €/MWh ;
― pour le tarif R, qui s'applique aux clients industriels gros consommateurs situés en zone d'équilibrage sud-ouest, une hausse additionnelle de 0,53 €/MWh ;
― pour le tarif H, qui s'applique aux clients situés en zones d'équilibrage ouest et sud (réseau de transport de GRTgaz), une baisse additionnelle de ― 0,40 €/MWh ;
― pour le tarif M, qui s'applique aux entreprises locales de distribution, une hausse additionnelle de 1,26 €/MWh.

2. Contexte
2.1. La formule de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ

Comme elle l'a fait pour la formule de GDF Suez, la CRE procédera à la publication de la formule de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ sur son site internet.

2.2. Cadre législatif et réglementaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
Au 1er janvier 2009, un nouveau tarif d'acheminement sur les réseaux de transport de gaz naturel est entré en vigueur (ATRT).
Par ailleurs, les charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (1) sont financées par les fournisseurs de gaz naturel. Le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 prévoit que la contribution due par les fournisseurs, définie en c€/kWh, « s'applique à tous les consommateurs finals de manière uniforme et non discriminatoire ». TEGAZ propose d'intégrer cette contribution dans ses coûts.

3. Observations de la CRE

En application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, TEGAZ a présenté, pour chaque tarif, une comparaison des recettes et des coûts supportés pour fournir en 2007 les clients qui sont encore en portefeuille au 31 décembre 2008, tout en tenant compte des nouveaux coûts applicables en 2009, résultant :
― du nouveau tarif d'utilisation du réseau de transport entré en vigueur au 1er janvier 2009 ;
― de l'application de l'ATS 2009-2010 ;
― de la contribution permettant de financer les charges liées au tarif spécial de solidarité gaz en 2009, telle qu'évaluée par la CRE (+ 0,086 €/MWh).
L'analyse contradictoire menée par la CRE a permis de valider les coûts exposés et les recalages en niveau demandés.
Ces derniers sont pris en compte pour trois tarifs à travers une modification de la part fixe et de la part variable des tarifs, afin de mieux refléter la répartition entre les coûts fixes et les coûts variables :
― pour le tarif R, une hausse des primes fixes de souscription et de l'abonnement de 60 %, et une baisse de la part variable de ce tarif de ― 1,07 €/MWh ;
― pour le tarif H, une hausse des primes fixes de souscription et de l'abonnement de 44 %, et une baisse de la part variable de ce tarif de ― 1,60 €/MWh ;
― pour le tarif M, une hausse des primes fixes de souscription et de l'abonnement de 64 %, et une baisse de la part variable de ce tarif de ― 1,73 €/MWh.

4. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par TEGAZ.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.

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