Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes du code de la propriété intellectuelle, telles qu'elles résultent des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet :
― au deuxième alinéa de l'article L. 331-21, les mots : « et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » ;
― au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé » ;
― le dernier alinéa de l'article L. 331-26 ;
― les articles L. 331-27 à L. 331-31 ;
― au premier alinéa de l'article L. 331-32, les mots : « pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 336-3 » ;
― au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3 » ;
― les articles L. 331-33 et L. 331-34 ;
― à l'article L. 331-35, les mots : « ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33 » ;
― à l'article L. 331-36, les mots : « et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée » figurant au premier alinéa ainsi que le second alinéa ;
― au deuxième alinéa de l'article L. 331-37, les mots : « , ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article » ;
― le second alinéa de l'article L. 331-38 ;
― les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 336-3.
Il en est de même des mots : « de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et » figurant à l'article 16 de la même loi, ainsi que des I et V de l'article 19.

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