Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 1er avril 2009, est approuvée la modification de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille-Cassis.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Dénomination

La dénomination du groupement est « GIP des Calanques », ci-après désigné par « le groupement » ou « le GIP ».

Objet

Ce groupement a pour objet :
― d'animer et de coordonner les actions de protection et de gestion en vue de préserver la nature exceptionnelle du site classé des Calanques ;
― de préparer la création d'un parc national.

Périmètre

Son périmètre d'intervention porte :
― pour la mission d'animation et de coordination : sur la totalité du site classé des Calanques ;
― pour la mission de préparation de la création d'un parc national : sur le périmètre d'étude du parc national, à caractère évolutif selon l'avancée du dossier.

Siège

Le groupement est domicilié au parc d'affaires Marseille Sud, Le Paradou, bâtiment A4, 13009 Marseille.

Durée

La durée du groupement, initialement fixée à huit années, a été prorogée pour trois années à compter du 17 décembre 2007, date de publication au Journal officiel de l'arrêté préfectoral portant modification de la convention constitutive, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidées conformément à l'article 24.

Adhésion

Au cours de son existence, le groupement peut accueillir de nouveaux membres par délibération de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Celui-ci établira un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par l'assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes conditions de formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Cette procédure est applicable, notamment, dans le cas de mutations foncières ou lors d'opérations assimilées, qu'elles concernent des personnes privées ou des établissements ou personnes morales de droit public.

Identité et nationalité de ses membres

Le groupement est constitué entre les personnes morales françaises suivantes :
― l'Etat ;
― l'Office national des forêts ;
― le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
― EDF ;
― la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― le département des Bouches-du-Rhône ;
― la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; conseiller CUMPM ;
― la commune de Marseille ;
― la commune de Cassis ;
― la commune de La Ciotat ;
― l'Union des calanques littoral ;
― le comité de défense des sites naturels ;
― l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, nature et environnement ;
― le conservatoire études des écosystèmes de Provence ;
― Ecoforum ;
― le collectif La Ciotat cœur de parc ;
― l'association Les Portes des Calanques ;
― la Fédération française montagne et escalade ;
― L'union nautique de Port-Miou - Cassis ;
― la Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
― l'Association des excursionnistes marseillais ;
― le comité départemental de la randonnée pédestre ;
― le Club alpin français ;
― la société provençale des chasseurs réunis ;
― le yachting-club des calanques de Cassis ;
― l'Association des chasseurs de Cassis ;
― la Fédération des sociétés nautiques des Bouches-du-Rhône ;
― les propriétaires privés des calanques de Marseille à Cassis ;
― les propriétaires privés de Morgiou ;
― le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Marseille ;
― le syndicat libre des bateliers indépendants cassidains ;
― la prud'homie de pêche de La Ciotat ;
― la Compagnie des guides de Provence ;
― CPIE côte provençale-Atelier bleu du cap de l'Aigle ;
― le comité d'intérêt de quartier Callelongue/Marseilleveyre ;
― le comité d'intérêt de quartier nord-ouest La Ciotat ;
― le comité d'intérêt de quartier centre-ville La Ciotat ;
― l'Association de défense de l'environnement du patrimoine de l'ouest de Cassis ;
― le comité d'intérêt de quartier de Morgiou ;
― le comité d'intérêt de quartier Vaufrèges-Luminy ;
― l'Association des calanquais de Sormiou ;
― l'association Port-Miou, Bestouan, Cassis, propriétaires et habitants ;
― le comité d'intérêt de quartier de La Panouse.

Droits statutaires

L'ensemble des membres du GIP est réparti en trois groupes :
― groupe 1 : l'Etat, ses établissements publics et les entreprises privées gérant un service public ;
― groupe 2 : les collectivités territoriales et leurs groupements ;
― groupe 3 : les associations de protection de l'environnement, d'usagers, de professionnels, d'habitants et de propriétaires privés.
Le nombre de voix attribuées à chacun des groupes, lors des votes en assemblée générale et au conseil d'administration, est calculé en fonction des équilibres suivants :
― 100 voix pour le groupe 1 ;
― 100 voix pour le groupe 2 ;
― 100 voix pour le groupe 3.
Le nombre de voix au sein de chaque groupe, en assemblée générale, au conseil d'administration et au bureau, est réparti comme suit :
100 voix pour le groupe 1 :
― Etat : 70 voix ;
― EDF : 10 voix ;
― ONF : 10 voix ;
― CELRL : 10 voix.
100 voix pour le groupe 2 :
― département des Bouches-du-Rhône : 35 voix ;
― commune de Marseille : 35 voix ;
― commune de Cassis : 10 voix ;
― région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 5 voix ;
― commune de La Ciotat : 10 voix ;
― communauté urbaine Marseille Provence Métropole : 5 voix.
100 voix pour le groupe 3 :
― associations de protection de l'environnement : 20 voix ;
― associations d'usagers : 20 voix ;
― associations de professionnels : 20 voix ;
― associations d'habitants : 20 voix ;
― associations de propriétaires privés : 20 voix.

Tenue des comptes

La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux établissements publics dotés d'un agent comptable public sont applicables.
Le GIP est soumis aux dispositions relatives à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

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