Article 33

Dans le troisième alinéa, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.

Article 50-00 C

Dans le 2°, la référence : «, 413 » est supprimée.
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 63-[1°].)

Article 50-00 G

Le III est ainsi modifié :
― dans le premier alinéa, les mots : « des articles 111 H quater, et 111 H sexies » sont remplacés par les mots : « de l'article 111 H quater » et les mots : « ou des opérations réalisées en suspension des droits d'accises conformément à l'article 443 du même code » sont supprimés ;
― dans le cinquième alinéa, les mots : « ou une copie du document mentionné au c du II de l'article 111 H sexies précité » sont supprimés ;
― dans le a, les mots : « ou les références du document mentionné au c du II de l'article 111 H sexies précité » sont supprimés.
(Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 78-II et V.)

Article 52 ter

Cet article est ainsi modifié :
― les premier à cinquième alinéas sont regroupés sous une indexation : « I » ;
― les sixième à dixième alinéas sont regroupés sous une indexation : « II » ;
― dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
(Arrêté du 14 novembre 2008, art. 1er et 2.)

Article 155 N

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 64-V.)

Article 159 octies

La dernière colonne du tableau annexé à cet article est ainsi modifiée :
― dans la première ligne, la date : « 1er février 2007 » est remplacée par la date : « 1er février 2008 » ;
― dans les deuxième à cinquième lignes, les montants : « 32 € », « 124 € », « 186 € » et « 279 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 € », « 127 € », « 189 € » et 285 € ».
(Arrêté du 30 janvier 2008, art. 1er.)

Article 164 FC

Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques compétent. »
(Arrêté du 29 décembre 2003, art. 1er.)

Article 164 FE

Cet article est ainsi rédigé :
« Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lesquelles le droit d'accès s'exerce auprès du service des impôts du domicile du requérant.
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce, en application de son article 40, par le titulaire ou ses héritiers auprès du service des impôts du domicile du requérant.
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre. »
(Arrêté du 13 décembre 2007, art. 3.)

Article 164 FF

Cet article est ainsi rédigé :
« Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés.
Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service. »
(Arrêté du 29 décembre 2003, art. 4.)

Article 164 F vicies

Cet article devient sans objet.
(Arrêté du 2 avril 2008, art. 3.)

Article 164 F unvicies

Les dispositions de cet article sont disjointes.

Article 164 F duovicies

Cet article devient sans objet.
(Arrêté du 2 avril 2008, art. 3.)

Article 164 F tervicies

Les dispositions de cet article sont disjointes.

Article 170 quinquies

Dans le premier alinéa, les mots : « des articles 721 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 64-V.)

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