A N N E X E
1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet de l'OTAN, il est créé deux zones interdites de survol (ZIT) dans la région de Strasbourg du 1er au 5 avril 2009.

2. ZIT SIERRA et ZIT BRAVO
2.1. Limites latérales

ZIT SIERRA :
48° 25' 51,2'' N - 007° 45' 06,1'' E ;
Arc de cercle de sens horaire de 10 NM de rayon centré sur le point :
48° 35' 51,0'' N - 007° 45' 30,0'' E ;
48° 42' 29,7'' N - 007° 56' 48,7'' E ;
Frontière franco-allemande ;
48° 25' 51,2'' N - 007° 45' 06,1'' E.
ZIT BRAVO :
48° 47' 21,0'' N - 008° 02' 05,8'' E ;
Arc de cercle de sens horaire de 6 NM de rayon centré sur le point :
48° 47' 30,0'' N - 008° 11' 12,0'' E ;
48° 53' 07,0'' N - 008° 08' 01,0'' E ;
Frontière franco-allemande ;
48° 47' 21,0'' N - 008° 02' 05,8'' E.

2.2. Limites verticales

ZIT SIERRA et ZIT BRAVO :
De la surface au FL 115 (3 500 mètres).

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Répétition :
Les ZIT SIERRA et BRAVO sont activables le mercredi 1er avril 2009, de 6 heures à 22 heures (report possible le jeudi 2 avril 2009, mêmes horaires).
Activation du dispositif de sûreté aérienne :
Du vendredi 3 avril 2009, à 0 heure, jusqu'au dimanche 5 avril 2009, à 12 heures.

2.4. Statut et nature des zones

Zones interdites temporaires à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
― les aéronefs de la défense (y compris les aéronefs télépilotés non habités), les aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie ou les aéronefs réalisant une opération de sécurité ou de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions (après autorisation de vol comme défini en 2.6) ;
― les aéronefs en évacuation sanitaire ou les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions (sur accréditation et après autorisation de vol comme défini en 2.6) ;
― les aéronefs d'Etat étrangers ou transportant les autorités officielles (sur accréditation et après autorisation de vol comme défini en 2.6) ;
― les aéronefs en CAG IFR :
― aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien régulier en provenance ou à destination de Strasbourg-Entzheim sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle ;
― aéronefs ne rentrant pas dans la catégorie précédente et en provenance ou à destination de Strasbourg-Entzheim sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle (sur accréditation comme défini au 2.6) ;
― aéronefs en provenance ou à destination de Lahr ou Baden-Baden sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4, selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

2.6. Demandes d'accréditation
et autorisations de vol

La procédure d'accréditation ne sera pas mise en vigueur pour le créneau de répétition du 1er avril 2009 ainsi que pour son report éventuel le 2 avril 2009.
Jusqu'au 26 mars 2009, les demandes d'accréditation doivent parvenir, selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, à la cellule accréditation de la préfecture du Bas-Rhin qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour les équipages.
Au-delà du 26 mars 2009, les demandes sont traitées sous vingt-quatre heures mais restent tributaires des capacités de traitement.
Les activités décrites au paragraphe 2.4, hors CAG IFR, doivent obtenir une autorisation de vol de la part de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2), après avoir transmis leurs intentions de vol, selon des conditions particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

2.7. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article