L'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Moreau, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps du personnel du Conseil d'Etat, du personnel de la Cour nationale du droit d'asile et des agents de greffe des juridictions administratives, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
― M. Claude Marc, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes ;
― M. Philippe Personne, chef du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Personne, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
― M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des rémunérations et de la politique indiciaire et indemnitaire ;
― M. Fabien Chevalier, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
― M. Alexandre Guimiot, chef du bureau des recrutements et du suivi des commissions ;
― Mme Valérie Vella, chef du bureau de la gestion administrative et des rémunérations des agents du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel du Conseil d'Etat et du personnel de la Cour nationale du droit d'asile ;
― M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des agents de greffe de la juridiction administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Donini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Cédric Gomez, adjoint au chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives. »

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