A N N E X E

RÈGLEMENT N° 2008-14 DU 4 DÉCEMBRE 2008 RELATIF À LA PRÉSENTATION DES INFORMATIONS PRO FORMA MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2000-05 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX RÈGLES DE CONSOLIDATION ET DE COMBINAISON DES ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES ET UNIONS RÉGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITÉ ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE RÉGIES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OU LE CODE RURAL
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural, et notamment son article 727-2 ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable ;
Vu le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000, modifié par les règlements n° 2001-01 du 1er mars 2001, n° 2004-05 du 4 mai 2004, n° 2004-10, n° 2004-17 du 23 novembre 2004, n° 2007-08 du 14 décembre 2007 et n° 2008-05 du 3 avril 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-18 du 4 décembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif à la présentation des informations proforma ;
Vu l'avis n° 2008-70 du 4 décembre 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière ;
Vu l'avis du 15 décembre 2008 du Conseil supérieur de la mutualité,
Décide de modifier l'annexe du règlement n° 2000-05 comme suit :

Article 1er

Au paragraphe 214 « Informations à porter dans l'annexe » de la section II, les alinéas 7, 8 et 9 sont modifiés comme suit :
« L'annexe mentionne également l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, ainsi que du résultat net et du tableau des engagements reçus et donnés consolidés affecté par cette acquisition.
En outre, des informations pro forma relatives aux primes émises et au résultat net sont présentées pour l'exercice en cours, comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de l'exercice. Ces informations tiendront compte notamment des amortissements, des écarts d'acquisition et des frais financiers entraînés par l'acquisition.
Enfin, l'annexe mentionne les informations significatives concernant le coût ou le prix des acquisitions et des cessions effectuées entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes. »

Article 2

Le paragraphe 21522 « Informations dans l'annexe lors de la première application de la méthode dérogatoire à une opération et jusqu'à la clôture de l'exercice incluant la dernière transaction constitutive de l'opération » de la section II est modifié comme suit :
« Dans l'annexe, le nom des entreprises concernées et chacun des mouvements qui résulte de l'application de la méthode dérogatoire sur les capitaux propres consolidés sont mentionnés distinctement. Il convient en outre d'indiquer en annexe les informations telles que définies au paragraphe 214. »

Article 3

Le paragraphe 25 « Informations à porter dans l'annexe de l'exercice où intervient la modification du pourcentage de détention des titres » de la section II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'annexe doit mentionner l'incidence des changements significatifs modifiant le périmètre de consolidation (cas d'une entité précédemment consolidée par la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de l'intégration proportionnelle et désormais consolidée par la méthode de l'intégration globale) et portant sur tout poste du bilan, ainsi que du résultat net et du tableau des engagements reçus ou donnés affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention.
En outre, des informations pro forma relatives aux primes émises et au résultat net sont présentées pour l'exercice en cours comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de l'exercice. Ces informations tiendront compte notamment des amortissements des écarts d'acquisition et des frais financiers entraînés par l'acquisition.
Enfin, l'annexe mentionne les informations significatives concernant le coût ou le prix des acquisitions et des cessions effectuées entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes. »

Article 4

Au paragraphe 422 « Informations relatives au périmètre de consolidation » de la section IV, l'alinéa 4 ainsi rédigé : « ― justification, pour certaines entreprises contrôlées, de l'utilisation de la méthode de mise en équivalence » est supprimé.

Article 5

Au paragraphe 423 « Comparabilité des comptes » de la section IV, l'alinéa 2 est modifié comme suit :
« ― dans le cas de l'acquisition d'une entreprise à consolider par intégration globale ou proportionnelle, indication à la date de son entrée dans le périmètre de toutes les informations utiles concernant le coût d'acquisition des titres, le montant de l'écart d'acquisition et l'impact de l'acquisition sur tout poste du bilan, ainsi que du résultat net et du tableau des engagements reçus et donnés, présenté au titre de l'exercice d'acquisition. En outre, des informations pro forma relatives aux primes émises et au résultat net sont présentées pour l'exercice en cours comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de l'exercice. Ces informations tiendront compte notamment des amortissements des écarts d'acquisition et des frais financiers entraînés par l'acquisition »,
et l'alinéa 4 est modifié comme suit :
« ― dans le cas de variations ultérieures du périmètre ou des méthodes de consolidation (cas d'une entité précédemment consolidée par la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de l'intégration proportionnelle et désormais consolidée par la méthode de l'intégration globale), indication de toutes les informations utiles concernant l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, ainsi que du résultat net et du tableau des engagements reçus et donnés, affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention. En outre, des informations pro forma relatives aux primes émises et au résultat net sont présentées pour l'exercice en cours comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de l'exercice. Ces informations tiendront compte notamment des amortissements des écarts d'acquisition et des frais financiers entraînés par l'acquisition ».

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