Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-913 du 7 octobre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Educative Mahécha (REM) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Educative Mahécha)