A N N E X E
À LA DÉLIBÉRATION N° 311
LE CONTRAT SOLIDARITÉ 2B
1. Objet de l'expérimentation

Le contrat dont les caractéristiques sont modifiées est le solidarité 2B destiné aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au sein du secteur non marchand.
Les caractéristiques du contrat modifié doivent permettre de favoriser l'insertion durable de leurs bénéficiaires et de simplifier leur lisibilité pour les opérateurs comme pour les employeurs :
― d'augmenter le revenu mensuel des bénéficiaires afin que la reprise d'emploi soit la plus attractive possible et permettre de prendre en charge les frais induits par la reprise d'emploi ;
― de sécuriser et de consolider le parcours d'insertion, en offrant la possibilité de déroger à la durée de renouvellement du contrat d'avenir et d'ouvrir la possibilité de conclure des contrats d'avenir en CDI ;
― de valoriser les secteurs d'activité en tension via l'octroi d'une aide complémentaire du département à l'employeur ;
― d'acquérir un diplôme, un titre, un certificat de compétences ;
― de bénéficier de prestations d'accompagnement (dans et hors l'entreprise) et de tutorat ;
― d'assouplir les conditions d'éligibilité au dispositif afin d'éviter les effets d'éviction et de discrimination.
Les objectifs sont les suivants :
― favoriser une insertion professionnelle pérenne et l'atteinte de l'autonomie financière (la sortie du RMI) ;
― répondre aux besoins des structures employeurs susceptibles de permettre une sortie rapide du RMI dans des secteurs professionnels en tension ; soutenir la structuration de filières professionnelles dans ces secteurs (secteurs prioritaires) ;
― augmenter les ressources totales du bénéficiaire via un temps de travail hebdomadaire plancher à 30 heures (revenus du travail) et la mise en place du revenu de solidarité active (sortie de la précarité des personnes accédant à l'emploi) ;
― faciliter l'accès à la formation d'adaptation au poste de travail ou la formation à un métier connexe à celui exercé dans le cadre du contrat d'avenir, dans le respect du rythme du parcours d'insertion du bénéficiaire et de ses besoins.

2. Durée de l'expérimentation

Trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

3. Dérogations à la réglementation en vigueur

Compte tenu :
― de l'article 142 de la loi de finances 2007, complété par l'article 52 de la loi relative notamment au droit au logement opposable ;
― du contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code ;
Le département de la Haute-Corse, comme l'y autorise l'article 142, déroge aux éléments suivants :
― au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX de l'article 142 inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
― au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée ;
― aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en œuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir ;
― au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir.

4. Territoire d'expérimentation

L'ensemble du département de la Haute-Corse.

5. Les résultats attendus

Cent contrats solidarité 2B en file active, dont quarante au sein des ateliers et chantiers d'insertion.

6. Critères d'éligibilité à solidarité 2B

Sont éligibles à solidarité 2B les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit, y compris les bénéficiaires signataires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement à l'emploi qui doivent être renouvelés ou prolongés.

7. Les secteurs prioritaires

Les employeurs dont l'activité relève des secteurs porteurs d'emploi identifiés comme prioritaires bénéficient d'une aide complémentaire à l'emploi versée par le département via le CNASEA :
― le secteur de l'agriculture ;
― le secteur de l'environnement ;
― le secteur de l'aide à domicile ;
― les ateliers et chantiers d'insertion ;
― le secteur de l'économie sociale et solidaire ;
― les établissements sociaux et médico-sociaux.

8. Caractéristiques techniques

Le contrat solidarité 2B peut se conclure en CDI. Il peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois, y compris pour le renouvellement des actuels contrats d'avenir, dans un souci de non-discrimination.
Une durée de temps de travail de 30 heures hebdomadaires minimum.
Un accompagnement dans l'emploi visant à résoudre les freins à la reprise d'emploi et ainsi éviter toute « rechute ».
Un contrat d'engagement tripartite (employeur, salarié, département de la Haute-Corse) est signé. Cet accompagnement est associé à un tutorat dans la structure employeur.
Les signataires des contrats solidarité 2B bénéficient d'au minimum 50 heures de formation afin d'acquérir les compétences nécessaires à une insertion professionnelle durable au sein ou hors de la structure employeur.
Une possibilité de suspendre le contrat solidarité 2B, conformément aux dispositions de droit commun, afin d'effectuer une période d'essai chez un autre employeur dans la mesure ou le nouveau contrat de travail présente des caractéristiques de quotité de temps de travail hebdomadaires supérieures au contrat précédent, à l'exclusion de contrat de travail temporaire dans la mesure où le nouveau contrat dure six mois ou plus.
Faire bénéficier les signataires des contrats solidarité 2B des deux volets du dispositif RSA :
a) Accompagnement dans l'emploi et l'aide délivrée en urgence afin de lever des freins à l'emploi ;
b) Complément de revenu (allocation RSA).

9. Versement des aides aux employeurs

Le versement des aides aux employeurs s'effectue selon les modalités de droit commun.
L'Etat assure le versement :
― de l'aide dégressive avec la durée du contrat prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 et au I de l'article R. 322-17-9 du code du travail :
― soit 75 % du reste à charge la première année, sur la base de 26 heures hebdomadaires ;
― 50 % à compter du treizième mois, sur la base de 26 heures hebdomadaires ;
― et 90 % du reste à charge, sur la base de 26 heures hebdomadaires pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
― de l'aide forfaitaire prévue au III de l'article L. 322-4-12 et R. 322-17-10 du code du travail en cas d'embauche à durée indéterminée.
L'Etat assure l'exonération, dans la limite de 26 heures hebdomadaires :
― des cotisations à charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, pendant la durée du contrat solidarité 2B ;
― de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation due par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Le département assure le versement :
― de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du code du travail.
En outre, les employeurs dont l'activité relève des secteurs porteurs d'emploi, identifiés comme prioritaires, bénéficient d'une aide complémentaire à l'emploi versée par le département via le CNASEA :
― le secteur de l'agriculture ;
― le secteur de l'environnement ;
― le secteur de l'aide à domicile ;
― les ateliers et chantiers d'insertion ;
― le secteur de l'économie sociale et solidaire ;
― les établissements sociaux et médico-sociaux.
En fonction de ces priorités, cette aide représente :
― le résiduel à charge des employeurs sur la base de 26 heures hebdomadaires ;
― une aide mensuelle complémentaire correspondant à la prise en charge de 4 heures hebdomadaires au SMIC.
Cette aide n'inclut pas la cotisation patronale accident du travail et maladie professionnelle (AT / MP), conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

10. Le protocole d'évaluation

Indicateurs de l'attractivité du contrat solidarité 2B :
― nombre de contrats conclus, durée de ceux-ci, notamment dans les secteurs prioritaires ;
― taux de maintien dans le contrat (via le taux de rupture).
Indicateurs de l'insertion durable :
― accès à l'emploi non aidé ;
― taux de renouvellement des contrats ;
― sortie des minima sociaux avec une amélioration de la situation financière par rapport à la situation antérieure au contrat ;
― entrée en formation permettant d'acquérir un diplôme, un titre, une certification.
Indicateurs relatifs à la mobilisation des moyens permettant de lever les freins à l'insertion :
― nombre de rencontres avec le référent RSA ;
― mobilisation des aides sociales de droit commun et du fonds d'urgence RSA ;
― identification des freins à l'insertion et des solutions proposées.
Le conseil départemental d'insertion suit et évalue l'expérimentation du contrat solidarité 2B.

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