A N N E X E

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES SEMENCES ET DES PLANTS (1)
Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.
Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné, et peuvent intégrer les chartes professionnelles d'application volontaire.
Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité.
La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.
Le produit courant doit répondre :
― aux réglementations nationale et communautaire ;
― aux normes d'application obligatoire et aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...).
Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et les moyens de maîtrise associés en fonction :
― des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ;
― des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification ;
― de l'ensemble des éléments retenus.

Préambule

Les présentes exigences et recommandations constituent un ensemble de règles minimales pour demander une certification pour les semences et les plants ; afin de définir précisément le périmètre d'éligibilité à la certification, il est convenu de donner à ces deux termes les acceptions suivantes :
« Semences » : comprises au sens botanique du terme, et destinées à être plantées.
« Plants » : plantes entières et parties de plantes destinées à être plantées en vue de la production. Dans le cas de plantes greffées, le greffon fait partie intégrante du plant.

(1) Voir in fine le tableau des abréviations.

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