A N N E X E

CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 8° OUEST

Titulaire de l'autorisation
Eutelsat SA
Conditions

En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 8° Ouest, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
12, 75-13, 25 GHz, 13, 75-14, 5 GHz et 18, 1-18, 4 GHz et dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
10, 7-11, 7 GHz et 12, 5-12, 75 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
21, 4-22 GHz pour le service de radiodiffusion par satellite ;
2085, 192-2086, 355 MHz et 2089, 796-2090, 96 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service d'exploitation spatiale et
2264, 425-2265, 763 MHz et 2269, 425-2270, 763 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service d'exploitation spatiale,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation

BANDE DE FRÉQUENCES	NOM DU RÉSEAU à satellite	RÉFÉRENCE de la publication par l'UIT	DATE DE LA PUBLICATION par l'UIT
14-14, 25 GHz (Terre vers espace) 12, 5-12, 75 GHz (espace vers Terre)	TELECOM-2A	AR 11 / A / 324 AR 11 / A / 324 ADD-1 AR 11 / C / 1163 AR 11 / C / 2347 ADD-1 AR 11 / C / 2347 MOD-1 AR 11 / C / 2347 MOD-3	21 octobre 1986 5 mai 1987 13 octobre 1987 11 janvier 1994 8 février 1994 3 octobre 1995
12, 75-13, 25 GHz (Terre vers espace) 10, 7-10, 95 GHz (espace vers Terre) 11, 2-11, 45 GHz (espace vers Terre)	TELECOM-30B	Partie II-S	6 septembre 2005
18, 1-18, 4 GHz (espace vers Terre) 21, 4-22 GHz (espace vers Terre)	F-SAT-B1-E-8W	API / A / 1408 API / A / 1408 MOD-1 CR / C / 832	8 août 2000 18 novembre 2003 25 mars 2003
13, 75-14, 5 GHz (Terre vers espace) 10, 95-11, 2 GHz (espace vers Terre) 11, 45-11, 7 GHz (espace vers Terre) 12, 5-12, 75 GHz (espace vers Terre)	VIDEOSAT-6	AR 11 / A / 874 AR 11 / A / 874 ADD-1 AR 11 / C / 2320 AR 11 / C / 2320 ADD-1 AR 11 / C / 2320 MOD-1 AR 11 / C / 2320 MOD-2 AR 11 / C / 2320 MOD-3 AR 11 / C / 2320 MOD-4 AR 11 / C / 2320 MOD-5 CR / C / 92 CR / C / 92 MOD-1 CR / C / 92 MOD-2	1er décembre 1992 17 mai 1994 20 juillet 1993 11 janvier 1994 5 avril 1994 10 octobre 1995 12 mars 1996 9 juillet 1996 9 juin 1998 2 avril 2002 30 avril 2002 28 mai 2002
13, 75-14, 5 GHz (Terre vers espace) 10, 95-11, 2 GHz (espace vers Terre) 11, 45-11, 7 GHz (espace vers Terre) 12, 5-12, 75 GHz (espace vers Terre)	VIDEOSAT-6-KA	AR 11 / A / 1592 AR 11 / C / 2876 CR / C / 95 CR / C / 95 MOD-1 CR / C / 95 MOD-2 CR / C / 95 MOD-4 CR / C / 96 MOD-5	4 juin 1996 21 octobre 1997 2 avril 2002 30 avril 2002 28 mai 2002 10 décembre 2002 27 juillet 2004
2085, 192-2086, 355 MHz (Terre vers espace) 2089, 796-2090, 96 MHz (Terre vers espace) 13, 75-14, 5 GHz (Terre vers espace) 2264, 425-2265, 763 MHz (espace vers Terre) 2269, 425-2270, 763 MHz (espace vers Terre) 10, 95-11, 2 GHz (espace vers Terre) 11, 45-11, 7 GHz (espace vers Terre) 12, 5-12, 75 GHz (espace vers Terre)	F-SAT-KU-E-8W	API / A / 1406 API / A / 1406 MOD-3 CR / C / 797	8 août 2000 27 juin 2006 11 mars 2003

b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
Les régions mentionnées dans la présente annexe sont définies à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des fréquences.
Pour les bandes de fréquences 2085, 192-2086, 355 MHz, 2089, 796-2090, 96 MHz, 2264, 425-2265, 763 MHz, 2269, 425-2270, 763 MHz, 10, 95-10, 952 GHz, 11, 45-11, 452 GHz, 12, 5-12, 502 GHz, 13, 75-13, 752 GHz, 14-14, 002 GHz et 14, 25-14, 252 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour orange de la figure 1.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 66 du 18 / 03 / 2008 texte numéro 4

Pour les bandes de fréquences 10, 7-10, 95 GHz, 11, 2-11, 45 GHz et 12, 75-13, 25 GHz, la zone de service est définie par la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane française et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour les bandes de fréquences 10, 952-11, 2 GHz, 11, 452-11, 7 GHz, 13, 752-14 GHz, 14, 002-14, 25 GHz, 14, 252-14, 5 GHz et 18, 1-18, 4 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires visibles depuis la position orbitale 8° Ouest.
Pour les bandes de fréquences 12, 502-12, 75 GHz et 21, 4-22 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires des régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 8° Ouest. Néanmoins, l'exploitation de station terrienne en France dans la bande de fréquences 21, 4-22 GHz devra au préalable faire l'objet d'une dérogation de service à moins que le tableau national de répartition des bandes de fréquences ne soit modifié de sorte que le service de radiodiffusion par satellite soit attribué dans la bande 21, 4-22 GHz.
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du Globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.

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