A N N E X E S
Tableau A
(en vigueur au 1er janvier 2010)
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance,
des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité

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JOn° 41 du 17/02/2008 texte numéro 3