A N N E X E
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales

Mission nationale
pour la réserve civile

CONTRAT D'ENGAGEMENT
À SERVIR DANS LA RÉSERVE CIVILE

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense aux préfets de zone ;
Vu le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 fixant les taux de l'indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile de la police nationale ;
Entre les soussignés :
Mme, M. le préfet de ,
préfet de la zone de défense de ,
D'une part,
Et
Mme, Mlle, M. ,
né(e) le à
Matricule police n°
Numéro d'identification nationale : ,
demeurant à ,
D'autre part,
il est convenu ce qui suit :

Article 1er

M., Mme, Mlle s'engage à accomplir
des tâches de soutien, des missions de solidarité et des missions de police judiciaire dans la réserve civile de la police nationale, conformément aux dispositions des décrets des 31 décembre 2003 et 26 avril 2004 susvisés.
Le présent contrat est valable un an à compter de sa signature et pour une durée maximale d'emploi de quatre-vingt-dix jours par an. Il peut être renouvelé par décision expresse de l'autorité administrative et dans la limite de cinq ans.

Article 2

M., Mme, Mlle est affecté(e) dans
le ressort territorial du secrétaire général de l'administration de la police, du service administratif et technique de la police nationale de qui est son service de gestion,
à , sa compétence s'étend à et
son lieu principal d'exercice est .
Si les circonstances l'exigent, l'intéressé(e) pourra servir, avec son accord, sur l'ensemble du territoire national. Cette éventualité fera alors l'objet d'une mention dans l'avenant au contrat.
Le cocontractant se conformera aux horaires et au régime de travail de son poste d'affectation.

Article 3

Pendant toute la durée du présent contrat, les périodes d'activité de l'intéressé seront indemnisées selon les dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.
Cette indemnité journalière de réserve pourra être complétée éventuellement d'indemnités de déplacement selon les dispositions du décret n° 90-437 susvisé. Le cas échéant, le cocontractant percevra les allocations à caractère social auxquelles sa situation donne droit.

Article 4

M., Mme, Mlle est soumis(e) au respect
des prescriptions du décret du 18 mars 1986 susvisé et devra par ailleurs se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Article 5

Le cocontractant est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées dans les délais impartis, selon les modalités figurant au modèle d'avenant annexé au présent contrat.
Il doit signaler immédiatement à son autorité d'emploi ainsi qu'à son service gestionnaire tout indisponibilité ainsi que tout changement de domicile ou toute modification de sa situation familiale ou professionnelle.

Article 6

Le cocontractant est également tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, son service gestionnaire, huit jours au moins avant la date d'effet souhaitée, de son intention de demander la suspension de l'exécution des obligations du présent contrat ou de renoncer à son engagement à servir dans la réserve contractuelle et des motifs justifiés qui le légitiment.

Article 7

Les obligations du présent contrat s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à l'obligation légale de disponibilité énoncées à l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Fait à , le

Signature de l'intéressé(e)
(précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé »)

Signature
et cachet de l'autorité

SGAP, SATPN de : Zone de défense de :

Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales

Mission nationale
pour la réserve civile

AVENANT À UN CONTRAT D'ENGAGEMENT

Avenant n° au contrat signé le
entre le préfet de la zone de défense de , préfet de ,
et M. (Mme, Mlle) , matricule police : ,
grade d'activité : , demeurant à

Données initiales

SGAP ou SATPN gestionnaire :
Direction ou service d'affectation :
Compétence territoriale :
Lieu principal d'exercice :
Définition des fonctions que peut exercer le réserviste :
Spécialités avérées :
Contractualisation des objectifs à atteindre :
Personne à prévenir en cas de nécessité :

Données nouvelles

Programmation annuelle de disponibilité :
Délai de réponse aux convocations du service d'emploi :
Accord pour exercer hors de la compétence territoriale initiale et exercer dans une autre zone de défense, sur l'ensemble du territoire métropolitain, outre-mer, à l'étranger.
Fait à , le

Signature et cachet
de l'autorité déléguée

Signature du volontaire
(précédée de la mention
« lu et approuvé »)

SGAP, SATPN de : Zone de défense de :

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