Version 2 : services déconcentrés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFECTURE DE (désignation du département)
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CONVENTION D'UTILISATION (1)
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(Date)

Les soussignés :
1° France Domaine, représenté par M. (nom, prénom et qualité du représentant de France Domaine), dont les bureaux sont à (adresse), stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté du (date de l'arrêté préfectoral de délégation de signature),
D'une part,
2° La direction de..., représentée par M. (nom, prénom et qualité du représentant du service ou de l'établissement bénéficiaire), dont les bureaux sont à (adresse du représentant du service bénéficiaire), ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de (désignation du département [ou son représentant]), et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSÉ

Le service ou l'établissement a demandé pour l'exercice de ses missions la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune).
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention (ajouter le cas échéant : et par le contrat de performance pour les années... à..., signé le... entre et...).

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