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Article (Décret n°70-441 du 26 mai 1970 RELATIF AUX CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR L'ACQUISITION OU LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000513509 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000856960, id : JORFARTI000002458691  }