ARTICLE

Article 1 (Décret n° 2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)