En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 3 du 23 février 2000 ;

Avenant no 9 du 23 février 2000 ;

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

L'avenant no 3 reconduit les dispositions sur la formation professionnelle ;

L'avenant no 9 adapte les dispositions de l'avenant no 5 sur l'aménagement du temps de travail.

Signataires :

Association nationale de la meunerie française ;

Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;

Comité français de la semoulerie industrielle (avenant no 3 uniquement) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 3) ;

Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFE-CGC (pour l'avenant no 9) ;

Confédération des syndicats libres (CSL).

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