Article (Décret no 99-28 du 11 janvier 1999 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, et des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992 (1))