A N N E X E I

CONVENTION TYPE

EDUCATION NATIONALE, JUSTICE, DEFENSE, INTERIEUR

Préambule

La prévention de la violence en milieu scolaire nécessite une prise en charge concertée et coordonnée des services de l'Etat. L'éducation nationale, l'autorité judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont vocation, chacune dans son champ de compétence, à intervenir dans ce domaine. La lutte contre la violence en milieu scolaire constitue désormais le cinquième objectif du plan départemental de sécurité élaboré sous l'impulsion du préfet.

Article 1er

Objectifs

Renforcer la coopération entre les services de l'Etat en vue d'améliorer la sécurité en faisant porter l'action sur la prévention, le traitement de la violence et de la délinquance, l'aide aux élèves en difficulté ou en danger, l'aide aux parents et aux adultes de la communauté éducative.

Article 2

Modalités de coopération

Aide aux élèves en difficulté

La coopération portant sur les cas difficiles, en particulier les cas de maltraitance, de démobilisation scolaire, d'absentéisme répété prendra les formes suivantes :

Aide aux personnels de la communauté scolaire

La coopération portant sur les modalités d'assistance juridique aux fonctionnaires en application du statut général de la fonction publique prendra les formes suivantes :

Formation

La formation des adultes de la communauté scolaire et celle des intervenants relevant des autres ministères concernés sera mise en oeuvre selon le calendrier et les modalités définies ci-dessous :
Afin de faire connaître la loi et le droit aux élèves, les signataires organiseront conjointement des manifestations qui pourront prendre les formes suivantes :

Les actions de traitement des situations difficiles

Les signataires définissent, éventuellement, dans ce cadre les conditions de mise en place en partenariat de classes expérimentales dont la finalité est le maintien dans la scolarité d'élèves en voie de déscolarisation ou de marginalisation.
Il en est de même de la composition et du fonctionnement des groupes d'accompagnement technique dont les attributions sont les suivantes :
Le cas échéant, les modalités d'élaboration du bilan de sécurité des établissements sont ainsi précisées :

Signalement

Le signalement des situations d'enfants en danger et des incidents susceptibles de justifier des poursuites pénales s'effectuera selon les modalités suivantes :

Article 3

Observations des phénomènes de violence

Les modalités d'observation et d'analyse des phénomènes de violence s'exerceront de la manière suivante :

Article 4

Evaluation

Les signataires sont chargés du suivi des politiques mises en oeuvre selon les modalités suivantes définies conjointement :

Article 5

Durée de la convention

Cette convention est signée pour une durée de .... ans.
Un avenant annuel des projets ou produits communs ainsi que les modalités d'exécution, les calendriers de mise en oeuvre et les apports en moyens (contributions financières et postes éventuels) de chacun des partenaires sera élaboré à la date anniversaire de la signature.
Signataires : il s'agit nécessairement du préfet, du procureur de la République, de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, du directeur départemental de la sécurité publique, du commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Cette convention peut être étendue à d'autres partenaires, notamment aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

A N N E X E I I

SELECTION DE PRODUITS PEDAGOGIQUES

I. - Inscrits au catalogue national du C.N.D.P.

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