En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 15 du 16 juin 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Champ d'application:
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre Ir du code du travail, tel qu'il résulte de la loi no 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective.
La restauration collective recouvre toutes les activités, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées, à but lucratif ou non lucratif, dont les secteurs principaux sont:
- entreprise et administration;
- enseignement;
- hospitalier;
- personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite);
- social, médico-social,
ainsi qu'aux autres activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, à l'exclusion de la restauration ferroviaire et de la restauration pour le compte des compagnies aériennes.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux.
Signataires:
S.N.R.C.;
S.N.E.R.R.S.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................

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