En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et de ces accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1,
place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Convention collective du 15 décembre 1993 et trois accords de même date la complétant.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
La convention a pour objet de régler les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commerce de gros des tissus et tapis et linge de maison visées à la Nomenclature des activités françaises sous les numéros 514 A et 514 S partiellement sur l'ensemble du territoire national, étant entendu que ce numéro n'a pas une valeur déterminante s'il ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement en cause:
- l'avenant no 1 est relatif aux classifications;
- l'avenant no 2 est relatif à la mise en place de la nouvelle classification;
- un accord de salaires.
Signataires:
Fédération nationale du négoce du tissu;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................

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