Art. 1er. - Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées institué au sein du Conseil national des transports est chargé:
- de définir les critères d'accessibilité, aux différents moyens de transport, des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de proposer toutes mesures destinées à rendre les moyens de transport plus accessibles;
- de définir les mesures à mettre en oeuvre pour assurer l'accessibilité de la chaîne du déplacement.
Dans ce cadre, sur saisine du ministre chargé des transports ou dans les conditions prévues à l'article 2 du décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, le Colitrah émet un avis et formule des recommandations sur:
- les mesures législatives et réglementaires visant à favoriser le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite;
- les projets d'infrastructures et d'équipements de transport dès la phase d'avant-projet.
Le comité recueille et diffuse des informations sur:
- les handicaps aux déplacements;
- les besoins de déplacement individuels ou collectifs des personnes handicapées ou à mobilité réduite;
- les mesures prises en France ou à l'étranger dans les différents modes de transports pour favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite et les solutions appropriées pour leur financement;
- l'accessibilité des matériels de transport.
Il peut procéder à toutes études et émettre toutes suggestions propres à faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite et à améliorer l'accessibilité des transports.
Une coordination est assurée avec les organismes habilités à traiter, au niveau local, régional, national ou international, des problèmes d'accessibilité des transports.

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