Article 2 (Décision n° 2007-867 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Force 7 et la décision n° 2002-1050 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation)