Article (Décret n°71-216 du 24 mars 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 ET RELATIF A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE EXERCEE PAR LES CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS DES UNIVERSITES)