A N N E X E
ÉTAT DES DETTES FISCALES NON PROFESSIONNELLES

Nom et prénom du (ou des) surendetté(s) :
Si mariés, précisez le nom de jeune fille de l'épouse :
Date de naissance :
et sa date de naissance :
Adresse :

Toute fausse déclaration peut vous interdire de bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers prévues par le code de la consommation.
Date :
Signature :

Nom et adresse de la commission :
N° de dossier :
Gestionnaire :
Monsieur le président,
Je soussigné(e) (nous soussignés)
Nom :

Nom et prénom du (des) débiteur(s)

Adresse :

Adresse du (des) débiteur(s)

donne (donnons) mon (notre) accord à la transmission de mon (notre) dossier de surendettement au juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 331-10-1 du code de la consommation.
Je (nous) suis (sommes) informé(e) (informés) que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 332-8 du code de la consommation.
Veuillez agréer, Monsieur le président, mes (nos) salutations distinguées.
Fait à , le .

Signature(s)

Nota. - Article L. 332-8 du code de la consommation :
« Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, dont sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. Il se prononce, le cas échéant, au vu du rapport rendu par le mandataire dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation.
Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.
En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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