Article 4 (Décret n° 2002-1406 du 2 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des élus des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)