A N N E X E I

Homologation CEE et examen CEE de type

1. Demande d'homologation CEE ou d'examen CEE de type

1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées en français.
1.2. La demande comporte les indications suivantes :
- le nom et l'adresse du fabricant, de son mandataire ou du demandeur, ainsi que le ou les lieux de fabrication des matériels ;
- la catégorie de matériel ;
- l'utilisation prévue ;
- les caractéristiques techniques ;
- la désignation commerciale éventuelle ou le type.
1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents contenant tous les renseignements prévus par l'arrêté catégoriel concernant le matériel, ainsi que d'une déclaration certifiant qu'aucune autre demande d'homologation CEE ou d'examen CEE de type n'a été présentée pour le même matériel.

2. Essais en vue de l'homologation CEE

ou de l'examen CEE de type

Les essais effectués sur un matériel en vue de l'homologation CEE ou d'examen CEE de type sont réalisés conformément aux prescriptions fixées par l'arrêté catégoriel concernant ce matériel.
Un rapport d'essais est établi conformément aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné.

3. Attestation d'homologation CEE ou de l'examen CEE de type

L'attestation visée aux articles 3 et 4 contient les conclusions des essais effectués sur le matériel et indique les conditions dont est éventuellement assortie l'homologation CEE ou l'examen CEE de type. Elle est accompagnée des descriptions, plans et, éventuellement, photographies nécessaires à l'identification précise du matériel avec, si besoin est, l'explication de son fonctionnement.

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Attestation d'homologation CEE ou d'examen CEE de type

L'attestation d'homologation CEE ou d'examen CEE de type comporte les informations suivantes :
Indication de l'administration compétente ou de l'organisme agréé : ......

......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
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4. Présenté à l'homologation CEE/à l'examen CEE de type (1) le : ......
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
9. Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE/d'examen CEE de type (1) ci-dessus :
......
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
(Signature) (1) Rayer la mention inutile.

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