Art. 3. - L'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié ainsi qu'il suit :
1o Le paragraphe 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
<< La caisse centrale d'activités sociales, dotée de la personnalité morale, est chargée de gérer les activités sociales dont le caractère général ou l'importance exigent qu'elles soient gérées sur le plan national ainsi que les systèmes de compensation qu'il apparaîtrait nécessaire d'établir entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale pour faciliter la gestion, par celles-ci, d'activités sociales d'intérêt général mais dont les charges ne seraient pas normalement réparties sur l'ensemble des caisses. >> ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : << le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'industrie et du commerce >> sont remplacés par les mots : << le ministre chargé du gaz et de l'électricité >> ;
c) Au troisième alinéa, les mots : << du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'industrie et du commerce >> sont remplacés par les mots : << du ministre chargé du gaz et de l'électricité >> ;
d) Au huitième alinéa, les mots : << paragraphe 6 (dernier alinéa) ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << paragraphe 5 (dernier alinéa) de l'article 23 du présent statut >> ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : << de l'article 25 ci-dessous, les dispositions du paragraphe 9 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << du présent article, les dispositions du paragraphe 6 >> ;
2o Le paragraphe 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : << Les activités sociales >>, sont insérés les mots : << instituées en faveur du personnel soumis au statut, et définies par ce dernier, >> ;
b) Au début du deuxième alinéa est ajoutée la phrase suivante :
<< Le comité de coordination, institué au paragraphe 6 de l'article 23,
répartit, entre la caisse centrale d'activités sociales et les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, les ressources du budget des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, dans les conditions précisées au paragraphe 7 du présent article. >> ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : << le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'industrie et du commerce >> sont remplacés par les mots : << le ministre chargé du gaz et de l'électricité >> ;
d) Au sixième alinéa, les mots : << du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'industrie et du commerce >> sont remplacés par les mots : << du ministre chargé du gaz et de l'électricité >> ;
3o Au deuxième alinéa du paragraphe 4, les mots : << paragraphe 4 ci-dessous >> sont remplacés par les mots : << paragraphe 7 du présent article >> ;
4o Au paragraphe 5, à la fin du f, les mots : << paragraphe 1er ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << paragraphe 4 du présent article >> ;
5o Le paragraphe 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : << à l'article 25 ci-après >> sont remplacés par les mots : << au présent article >> ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< L'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, ainsi que les frais de gestion y afférents, sont financés sur le produit du prélèvement prévu au paragraphe 4 du présent article. >> ; 6o Le paragraphe 7 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : << à l'article 23, paragraphe 9,
du présent statut >> sont remplacés par les mots : << au paragraphe 6 du présent article >> ;
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : << au paragraphe 1er ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << au paragraphe 4 du présent article >>.

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