Art. 4. - Sont abrogés :

- l'arrêté du 12 février 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du ministère des affaires étrangères ;

- l'arrêté du 16 janvier 1978 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés au ministère ou qui lui sont rattachés pour leur gestion ;

- l'arrêté du 29 août 1979 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale ;

- l'arrêté du 29 août 1979 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale ;

- l'arrêté du 24 février 1984 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobiles ;

- l'arrêté du 26 août 1986 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service ;

- l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale ;

- l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant au ministère de la coopération deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et du corps des agents administratifs de l'administration centrale ;

- l'arrêté du 30 avril 1993 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale.

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