A N N E X E

1.L'objet du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est:
- de préparer par la concertation, l'échange et l'information réciproque de ses membres les orientations qu'arrête le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en matière d'assistance technique et de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- d'assurer le suivi et la mise en oeuvre de ces orientations en exerçant,
vis-à-vis de ses membres, une fonction d'organisation, de coordination, de conseil, d'expertise et de soutien logistique.
2.Il est composé:
- du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- du ministère des affaires étrangères;
- de l'Agence nationale pour l'emploi;
- de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes; - de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
3.Le siège du groupement est fixé tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
4.Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
5.Le contrôleur financier près du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
6.La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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