Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :

A compter du 1er avril 2002

M. Christian Roehrich, magistrat hors hiérarchie, pour une durée de deux ans.
M. Eric Halphen, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoëns, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

A compter du 15 mai 2002

Mme Gro Eva Farseth, épouse Joly, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise privée ou publique (art. 45) :

A compter du 1er juin 2002

M. Philippe Labregere, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.

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