Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :

- l'accord du 11 juin 1999 (une annexe) relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 5.4 relatif à l'encadrement.

Le troisième alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 (2e alinéa) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.

S'agissant des entreprises qui sollicitent l'aide financière de l'Etat, cet alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 ;

- l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K) conclu dans le cadre de la convention collective, à l'exclusion des termes « une appréciation annuelle de ce temps de travail » du troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article K 4.

Les deux premiers tirets du troisième alinéa de l'article K 1, paragraphe 1.3, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 221-13 du code du travail.

Le troisième tiret du paragraphe 1.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-15 du code du travail.

Le quatrième alinéa du paragraphe 1.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-6, R. 221-1, L. 221-7 et L. 221-8-1 du code du travail.

A l'article K 1, le dernier alinéa du paragraphe 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 (4e alinéa) du code du travail.

Au paragraphe 2.4, le troisième alinéa du paragraphe « lissage de la rémunération » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Le quatrième alinéa du paragraphe 4.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

Le sixième alinéa du paragraphe 4.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.

Le premier alinéa du paragraphe 6.1 de l'article K 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 (2e alinéa) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 susmentionnée.

S'agissant des entreprises qui sollicitent l'aide financière de l'Etat, le premier alinéa du paragraphe 6.1 et le deuxième alinéa du paragraphe 6.4 de l'article K 6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 (2e alinéa) du décret no 98-494 du 22 juin 1998 portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 susmentionnée.

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