Art. 2. - La sous-direction du contentieux comprend :
Le bureau C. 1 Contentieux en défense devant les juridictions judiciaires, en France et à l’étranger.
Il instruit les affaires pour lesquelles l’agent judiciaire du Trésor représente l’Etat en défense devant les juridictions judiciaires.
Il intervient devant les juridictions administratives dès lors que les affaires dont elles sont saisies relèvent du mandat légal.
Il traite, au titre du conseil juridique, de questions précontentieuses liées aux dossiers qui relèvent de sa compétence.
Il assiste les administrations dans la gestion des procédures juridictionnelles présentant des difficultés particulières même si elles ne relèvent pas du mandat légal.
Il assure la gestion de la convention conclue pour la réparation des dommages matériels entre l’Etat et les assureurs et traite les consultations s’y rapportant.
Il traite tout contentieux en demande ne relevant pas d’un autre bureau du service.
Le bureau C. 2 Contentieux en demande devant les juridictions civiles en réparation des préjudices subis par l’Etat du fait d’accidents et d’agressions.
Il instruit les affaires pour lesquelles l’agent judiciaire du Trésor représente l’Etat devant les juridictions civiles pour les préjudices liés à des accidents subis par ses agents, soit à la suite d’une opposition à état exécutoire, soit en intervention.
Il forme les demandes devant les juridictions étrangères civiles visant à obtenir la réparation de préjudices de l’Etat résultant de dommages corporels subis par ses agents du fait d’accidents ou d’agressions.
Il intervient en demande devant les juridictions administratives pour obtenir le remboursement des prestations versées par le ministère chargé de l’économie, des finances et du budget aux agents de l’Etat victimes d’accidents dont la responsabilité incombe à une autre collectivité publique.
Au titre de la prévention du contentieux, il traite des consultations précontentieuses relatives à des dossiers relevant de ses attributions.
Il est chargé des relations, au titre de l’Etat assureur, avec l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (A.G.I.R.A.).
Le bureau C.3 Contentieux en demande devant les juridictions pénales.
Il instruit les affaires pour lesquelles l’agent judiciaire du Trésor représente l’Etat dans les contentieux en demande engagés devant le juge pénal et tendant à la réparation des préjudices directement subis par la puissance publique du fait d’infractions commises à son encontre ou du fait de prestations versées à des fonctionnaires de l’Etat victimes d’accidents ou d’agressions.
Il intervient, le cas échéant, devant les juridictions étrangères pénales pour obtenir la réparation de ces préjudices.
Il exerce la compétence de la sous-direction en matière de protection des fonctionnaires des administrations économiques et financières.

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