1. La convention pluriannuelle

Les engagements liant l'agence et les bénéficiaires des aides dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine résultent, en application de l'article 10 de la loi n° 2003-710, d'une convention écrite conforme à un modèle type adopté par le conseil d'administration de l'agence et aux principes énoncés au présent règlement général.
Certaines opérations peuvent être financées sans que la convention pluriannuelle soit formellement signée dans les cas suivants :
- lorsqu'un projet de rénovation urbaine a été examiné par le comité d'engagement de l'agence et que les délais de signature de la convention pluriannuelle ne sont pas compatibles avec la nécessité d'engager rapidement certaines opérations prêtes au plan opérationnel. Ces opérations « préconventionnées » font parties intégrantes du projet de rénovation urbaine et seront incluses dans la convention pluriannuelle ;
- lorsqu'un « protocole de préfiguration de convention pluriannuelle de rénovation urbaine » a été signé avec le porteur de projet pour certaines opérations validées par le comité d'engagement de l'agence. Ces opérations sont identifiées à l'issue d'un examen technique préalable réalisé par les partenaires financiers de l'agence en présence du délégué territorial de l'agence, puis validées par les membres du comité d'engagement de l'agence saisis par le directeur général de l'agence.
La procédure implique d'engager rapidement les opérations ayant un caractère incontestable, prêtes au plan opérationnel, sans remettre en cause le projet global et sans anticiper les arbitrages qui resteront à faire par le comité d'engagement de l'agence afin d'engager la convention pluriannuelle.
On entend par « protocole de préfiguration » la première formalisation de la convention pluriannuelle. Le « protocole de préfiguration » inclut l'obligation de signer la convention pluriannuelle, dans un délai qui ne peut excéder un an, sous peine de la suspension du bénéfice du protocole.

2. Les conditions d'octroi d'aide
hors convention pluriannuelle

L'agence peut accorder des subventions sans que le projet fasse l'objet d'une convention pluriannuelle. Les modalités suivantes sont applicables aux opérations isolées dans le respect des seuils suivants fixés par le conseil d'administration de l'agence pour un même site d'intervention :
- pour chacune des opérations concernées, le montant de la subvention de l'agence doit être inférieur à 2,5 millions d'euros ;
- le cumul des subventions de l'agence sur ce même site d'intervention doit être inférieur à 5 millions d'euros pour la durée du programme national pour la rénovation urbaine. Des dérogations à ces seuils peuvent être exceptionnellement accordées par le conseil d'administration de l'agence sur proposition du directeur général de l'agence.

3. L'instruction des demandes de financement

Le dossier complet, déclenchant l'instruction par l'agence, est celui qui comprend toutes les pièces découlant des éléments de recevabilité énumérés au titre Ier du présent règlement. Il est déposé auprès du délégué territorial de l'agence qui l'instruit dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié.
La recevabilité d'un dossier est appréciée par le délégué territorial de l'agence et l'instruction est assurée au regard des dispositions énoncées au titre III du présent règlement, sur la base des pièces du dossier, des avis et des informations recueillis au cours de l'instruction.
L'instruction d'une demande de financement portant sur une opération dans le cadre d'un projet hors convention est assurée par le délégué territorial de l'agence, au vu du dossier du porteur de projet portant sur l'ensemble du projet, et des éléments propres à l'opération.
L'instruction d'un dossier portant sur un projet avec convention est assurée par le délégué territorial de l'agence sous l'autorité du directeur général de l'agence, avec l'appui d'un chargé de mission territorial de l'agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire.
Les avis du préfet de département, de l'association Foncière logement, de l'association régionale des HLM, du directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, consultés par le délégué territorial, sont requis pour permettre à celui-ci d'instruire le dossier. Celui-ci peut en outre consulter toute personne qualifiée dont l'avis lui paraît utile pour l'instruction.
Le dossier est transmis par le délégué territorial de l'agence avec son avis au directeur général de l'agence, président du comité d'engagement de l'agence, en vue de la saisine de ce dernier.
Le dossier fait l'objet d'un examen technique préalable par les partenaires financiers de l'agence en présence du délégué territorial de l'agence. Ce dernier fait part des observations ainsi formulées au porteur de projet. Le porteur de projet présente le projet de rénovation urbaine devant le comité d'engagement de l'agence. Le comité d'engagement de l'agence examine le dossier et émet un avis sur la base duquel l'agence demande au porteur de projet de préparer la convention pluriannuelle. En application de l'article 5 du décret précité, le conseil d'administration de l'agence ou, par délégation, le directeur général de l'agence, approuve la convention.

4. La communication des documents et informations,
le contrôle sur place

Les porteurs de projet et les bénéficiaires des aides communiquent à l'agence les documents et informations dont celle-ci estime la production nécessaire à l'instruction des dossiers, aux paiements et à l'évaluation des projets.
L'agence peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces ou sur place pour les besoins exclusifs de l'instruction des dossiers, de la vérification de l'exécution des engagements ou de l'évaluation des projets de rénovation urbaine. Les agents chargés d'effectuer ces contrôles sont habilités par le directeur général de l'agence.

5. L'octroi et le paiement de la subvention

L'octroi et le paiement des subventions sont mis en oeuvre par le délégué territorial de l'agence et l'agent comptable de l'agence dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié ainsi que dans le règlement comptable et financier de l'agence. Ce dernier définit les modalités d'engagement de crédits par décision attributive de subvention, de paiement et de contrôle des subventions de l'agence (décision initiale de subvention, versement des acomptes et du solde de l'opération).

6. Les conséquences du non-respect des engagements

Les manquements constatés des engagements pris au titre de la convention pluriannuelle, du règlement général de l'agence par les maîtres d'ouvrage et le porteur de projet font l'objet d'une analyse de leurs causes et conséquences diligentée localement par le délégué territorial de l'agence. Le rapport de ce dernier, accompagné de toutes pièces que les signataires de la convention voudront y joindre, est adressé au directeur général de l'agence. Celui-ci prend éventuellement l'avis du comité d'engagement de l'agence, statue directement ou saisit, si nécessaire, le conseil d'administration.
En cas de non-respect des engagements pris constatés par le délégué territorial ou l'agence et décrits dans la décision d'octroi de subvention ou dans la convention pluriannuelle, le conseil d'administration, ou par délégation le directeur général de l'agence, statue au vu du rapport du délégué territorial de l'agence et peut décider de :
- la requalification du taux de subvention prévu dans la décision d'octroi ou dans la convention pluriannuelle qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;
- la réduction du taux de subvention ou du montant plafond des subventions prévues dans la décision d'octroi ou dans la convention pluriannuelle, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;
- le réexamen de la convention et la signature éventuelle d'un avenant ;
- la suspension, voire la résiliation de la convention pluriannuelle.
La décision prise est portée à la connaissance de l'ensemble des signataires de la convention pluriannuelle.
Dans le cas de projets donnant lieu à convention, il en est ainsi en particulier du non-respect des engagements pris en matière de
- contenu du programme ;
- échéancier des opérations ;
- reconstitution de l'offre de logements sociaux ;
- qualité du relogement des ménages décrit à l'article 1.1.3.1 du titre II du présent règlement général ;
- mises à disposition des contreparties à l'association Foncière logement ;
- actions de développement économique et social ;
- gestion urbaine de proximité.
Le conseil d'administration fixe également les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de mise en oeuvre des opérations prévues par le règlement comptable et financier de l'agence.

7. L'évolution des projets faisant l'objet
d'une convention pluriannuelle

La gestion de l'évolution des projets doit se faire dans le respect du programme conventionné.
Les conventions pluriannuelles donnent lieu à des points d'étape à 2 et 4 ans à compter de leur signature qui portent sur l'évolution des projets et leurs conditions de financement.
Pour pouvoir gérer les évolutions du projet, les maîtres d'ouvrage ont la possibilité de mettre en oeuvre la fongibilité au sein d'une même opération financière, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier de l'agence.
Toutes les évolutions ne pouvant être gérées dans le cadre de la fongibilité donnent lieu à des avenants présentés par les porteurs de projet et dont certains peuvent être mis en oeuvre selon une procédure simplifiée pouvant être déléguée au délégué territorial de l'agence.

7.1. Les avenants

Toute modification de programme impliquant des modifications des « partis pris » du projet de rénovation urbaine et/ou des éléments fondamentaux du projet, et notamment le non-respect des engagements précisés à l'article 6 du titre IV du présent règlement général, tout complément de programme prévu dans la convention initiale, toute prise en compte de retard de calendrier supérieure à 2 ans par rapport au calendrier initial, toute modification du taux d'intervention de l'agence sur une opération financière, nécessite la signature d'un avenant.
Ces avenants sont, sauf exception notamment pour les avenants prévus dans la convention initiale, proposés lors des points d'étape à 2 et 4 ans. Ils sont instruits comme les projets initiaux et signés par tous les signataires de la convention pluriannuelle.

7.2. Les avenants simplifiés

Lorsqu'il s'agit de changements de maîtres d'ouvrage, de modifications de programme jugées mineures ou d'ajustements financiers entre opérations financières ou entre maîtres d'ouvrage dans les limites fixées par le directeur général de l'agence, un avenant simplifié est signé.
Les avenants simplifiés ne peuvent pas redéployer les sommes dégagées suite à une :
- surestimation des éléments calculés dans les bilans de démolition, soit pertes d'autofinancement et capital restant dû ;
- sous-estimation des valorisations foncières dans le cadre d'un bilan de démolition, d'un bilan d'aménagement, d'un bilan de requalification d'îlot d'habitat dégradé ou un bilan de démolition ou portage en copropriétés dégradées ;
- sous-estimation des recettes d'exploitation dans le cadre d'un bilan d'un équipement à finalité économique ;
- abandon (ou dégagement d'office) d'opération.
Par délégation du directeur général de l'agence, les délégués territoriaux de l'agence peuvent être habilités à signer les avenants simplifiés au niveau local. Ces avenants, signés par le délégué territorial de l'agence, sont instruits localement en application d'instructions fixées par le directeur général de l'agence dont il est rendu compte au conseil d'administration. Une copie de cet avenant est adressée au directeur général de l'agence.

8. Application du règlement général

A compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel, les dispositions relatives aux assiettes de subvention de celui-ci s'appliquent aux opérations non engagées (décisions attributives de subvention non prises) au titre des conventions pluriannuelles signées ou à venir et à tout avenant d'étape. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations non engagées pour les projets hors convention pluriannuelle.
Sur saisine du délégué territorial de l'agence, le directeur général de l'agence peut moduler l'assiette de subvention des opérations non engagées au titre des conventions en cours afin de corriger un déséquilibre financier substantiel qui pourrait naître de l'application des nouvelles dispositions du règlement général de l'agence.

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