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Article (Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n°83-520 du 27 juin 1983)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000692483 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000319975, id : JORFARTI000002071997  }