A N N E X E 1
PROGRAMME ET DURÉE DE LA FORMATION
DES GARDES PARTICULIERS
Module 1
Notions juridiques de base
et droits et devoirs du garde particulier

I. - Notions juridiques de base :
1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;
2° La police judiciaire et ses agents ;
3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;
4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;
5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
II. - Droits et devoirs du garde particulier :
1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;
2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;
3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
III. - Déontologie et techniques d'intervention :
1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Communication et présentation.
La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.

Module 2
Police de la chasse

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;
2° La réglementation de la chasse ;
3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 3
Police de la pêche en eau douce

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ;
2° La réglementation de la pêche en eau douce ;
3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 4
Police forestière

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde des bois particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ;
2° La réglementation forestière ;
3° Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;
4° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;
5° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 5
Police du domaine public routier

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier comprend :
1° Le code de la voirie routière ;
2° Les contraventions de voirie ;
3° La compétence complémentaire fixée à l'article R. 130-5 du code de la route.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

A N N E X E 2
CARTE D'AGRÉMENT DE GARDE PARTICULIER

1. Format de la carte : 120 x 80 mm.
2. Mentions figurant au recto de la carte :
a) Qualité du garde : garde particulier, garde-chasse particulier ou agent de développement d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, garde-pêche particulier ou garde des bois particulier ;
b) Nom et prénoms du garde particulier ;
c) Nom et prénoms du ou des commettants lorsque leur nombre le permet ;
d) Date et signature du garde particulier et de son ou de ses commettants.
3. Mentions figurant au verso de la carte :
Pour les gardes particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il/elle a la garde » ;
ou
Pour les gardes-chasse particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde-chasse particulier pour constater, sur le(s) territoire(s) dont il/elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application relatives à la chasse, qui portent préjudice au(x) détenteur(s) de droit de chasse qui l'emploie(nt) » ;
ou
Pour les gardes-pêche particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde-pêche particulier pour constater, sur le(s) cours ou(et) le(s) plan(s) d'eau dont il/elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de d'environnement et des textes pris pour son application relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, qui portent préjudice au(x) détenteur(s) de droit de pêche qui l'emploie(nt) » ;
ou
Pour les gardes des bois particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde des bois et forêts particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont il/elle a la garde » ;
ou
Pour les gardes du domaine public routier : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de .......... (commune/département),
« Le préfet (signature et cachet). »
Formule du serment : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
« Assermenté(e) le auprès du tribunal d'instance de .
« Le greffier (signature et cachet). »

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