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Article (Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000312597 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000692518, id : JORFARTI000002068482  }