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MODALITÉS DE L'ÉPREUVE SPORTIVE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Pour le bon déroulement de cette épreuve, les candidats admissibles transmettront, selon des modalités fixées par l'administration, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives.

1° Nature des exercices physiques

L'épreuve sportive comprend deux exercices physiques : une épreuve de natation et une épreuve de course à pied.

2° Modalités de déroulement

La notation des exercices est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés placés sous l'autorité d'un membre du jury, nommé responsable de cette épreuve par le président du jury.
L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est laissé à la discrétion du jury en fonction des nécessités de l'organisation.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices indiqués ci-dessus peuvent être reportés par décision du responsable.
L'appréciation des résultats est faite conformément aux dispositions des règlements en vigueur de la Fédération française d'athlétisme et de la Fédération française de natation :
Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé, un seul essai ;
Course de demi-fond : épreuve en ligne avec un maximum de douze candidats au départ, un seul essai (1 000 mètres pour les hommes, 800 mètres pour les femmes).

3° Barèmes de notation

Les barèmes de notation des exercices physiques, différents pour les hommes et les femmes, sont donnés ci-après. Pour chacun des exercices, tout résultat se situant entre deux échelles de mesure sera systématiquement arrondi à l'unité inférieure.

4° Bonification

Une bonification d'un demi-point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de trente ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année du concours). Elle est ajoutée à la somme des points obtenus par chaque candidat aux deux exercices physiques avant le calcul de la moyenne.
La moyenne ainsi obtenue à l'épreuve sportive ne peut en aucun cas excéder la note de 20.

5° Calcul de la note

La note attribuée à cette épreuve est obtenue en divisant par deux le total des points obtenus aux exercices, éventuellement augmenté des points de bonification. Elle est, si besoin est, arrondie au demi-point le plus proche.
Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) sont pris en compte en vue de l'admission.

6° Dispense

Toute demande de dispense totale ou partielle de l'épreuve sportive doit être présentée par le candidat, avant l'épreuve, au président de la commission médicale dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les médecins en fonction dans les services ou établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La décision d'accorder ou de refuser une dispense est prise, après avis de cette commission médicale, par le président du jury.
Dans le cas d'un accident survenant au cours du déroulement des exercices physiques, la commission médicale se prononce immédiatement sur l'aptitude du candidat à subir le reste de l'épreuve et propose éventuellement une dispense au président du jury.
Pour chaque exercice physique dont il est dispensé, il est attribué au candidat une note égale à la moyenne des notes qui ont été obtenues par les candidats qui, ayant effectué cet exercice, sont classés dans le dernier quart.
Pour les candidats reconnus par la COTOREP, une note égale à la moyenne des notes obtenues aux exercices physiques par les candidats qui les ont effectués leur est attribuée.

Barème femmes

Barème hommes

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PROGRAMME DES ÉPREUVES

Le programme de la deuxième et de la troisième épreuve écrite du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit :

I. - Droit public
1. Droit constitutionnel et institutions politiques

Notions générales sur les institutions politiques ;
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ;
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.

2. Droit administratif et institutions administratives
A. - L'organisation administrative

Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les personnes publiques à compétences spécialisées.

B. - La justice administrative

La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les juridictions financières ;
Les recours devant la juridiction administrative.

C. - L'activité administrative et sa réglementation

Les sources du droit administratif ;
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
Les contrats de l'administration, les marchés publics ;
La police administrative ;
La responsabilité administrative ;
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;
Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse ;
Le contrôle et l'évaluation de l'action administrative.

D. - La fonction publique

Principes généraux ; la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale ;
Les droits et obligations des fonctionnaires ;
Les règles de recrutement et de carrière.

E. - Les interventions de la puissance publique
en matière immobilière

Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.

3. Droit de l'Union européenne
A. - Les aspects institutionnels

L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ;
Les Communautés européennes ; statut et compétences ;
Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes ;
Les processus décisionnels.

B. - Le droit communautaire

Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ;
Les différents types d'actes ;
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité, l'effet direct ;
L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;
Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes et le tribunal de première instance ;
Les différents types de recours.

II. - Institutions politiques et administratives
A. - Notions générales sur les institutions politiques

L'organisation constitutionnelle ;
Le cadre des institutions politiques : l'Etat ;
Le fonctionnement des institutions politiques : le système démocratique ;
La typologie des institutions politiques.

B. - Les institutions politiques de la Ve République

L'élaboration et la mise en place des institutions de la Ve République ;
L'organisation des pouvoirs publics ;
Les rapports entre les pouvoirs publics.

C. - L'organisation administrative de la France

Les principes généraux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat ;
L'administration locale ;
L'établissement public.

D. - La justice administrative

L'organisation de la justice administrative ;
La compétence du juge administratif ;
Les recours devant la juridiction administrative.

E. - Notions générales sur l'activité administrative

Les règles de droit écrites ;
Les règles de droit non écrites ;
L'acte administratif ;
La notion de service public.

F. - Le droit de l'Union européenne
1. Les aspects institutionnels

L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ;
Les Communautés européennes ; statut et compétences ;
Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes ;
Les processus décisionnels.

2. Le droit communautaire

Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ;
Les différents types d'actes ;
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct ; le principe de subsidiarité ;
L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;
Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes et le tribunal de première instance ;
Les différents types de recours.

III. - Finances publiques
1. La place des finances publiques dans la vie nationale

Aspects politiques, économiques et sociaux ; rapports avec le Plan.

2. Le budget de l'Etat
A. - Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat

Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ;
Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ;
Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires ; les fondements législatifs de la préparation et de l'exécution des lois de finances ;
La préparation du budget ;
La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ;
La genèse, les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001.

B. - L'exécution du budget

Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ;
La procédure d'exécution des dépenses : engagements, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;
Projets et rapports annuels de performance ;
La gestion opérationnelle du budget : globalisation et « fongibilité asymétrique », les budgets opérationnels des programmes, le pilotage par la performance (stratégie, objectifs, indicateurs), responsabilisation et déconcentration, les processus d'exécution des dépenses ;
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Le contrôle financier.

C. - Le contrôle de l'exécution du budget

Les caractères généraux du contrôle ;
Les contrôles administratifs ;
Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.

3. Le Trésor public

Son organisation, ses attributions et son rôle. Les crédits publics.

4. Les finances locales

Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales ;
Le budget des collectivités territoriales : principes généraux ;
L'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes ;
Les aspects économiques et sociaux du budget des collectivités territoriales.

IV. - Education et formation
1. Education

Les orientations philosophiques en matière d'éducation ;
Les grandes orientations de la pédagogie contemporaine ;
L'éducation nouvelle et les méthodes actives ;
Les politiques et les questions de jeunesse en France et en Europe ;
Les rythmes de vie de l'enfant ;
Psychologie et éducation ;
Sociologie et éducation ;
Le système éducatif français : organisation et gestion ;
La recherche en pédagogie.

2. Formation

La formation professionnelle en France : cadre juridique, organisation, gestion, qualifications, diplômes ;
L'apprentissage ;
L'insertion professionnelle des jeunes ;
La formation professionnelle continue ;
L'ingénierie de formation ;
L'évaluation de la formation ; la certification ; la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
L'adaptation de la formation à l'évolution de l'emploi.

V. - Questions économiques et sociales
A. - La formation du produit national

Les facteurs de la production : la population active, le capital, l'innovation ;
La combinaison de ces facteurs dans l'entreprise ; les divers types d'entreprises : industrielles, agricoles, commerciales ;
Les formes de la concurrence ; la concentration ;
La consommation, l'épargne et l'investissement ;
Le produit national, sa détermination, ses variations (fluctuations cycliques, croissance) ;
Les agrégats et les grands tableaux de la comptabilité nationale (TEE, TES, TOF).

B. - Le mécanisme des échanges, les prix, la monnaie

L'offre, la demande et la formation des prix ;
Les marchés du travail, des capitaux, des marchandises et leurs interrelations ;
La monnaie, le crédit, les systèmes bancaires et financiers.

C. - La répartition des revenus

Les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ;
La redistribution des revenus (par exemple, les effets d'un système de protection sociale sur la répartition des revenus).

D. - Les politiques économiques et sociales

La politique budgétaire et fiscale ; la politique monétaire ; la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage ; la politique industrielle ; la politique de l'enfance et de la famille ; la politique en faveur des personnes âgées ; la politique de la santé ; la politique de la ville.

E. - Les relations économiques internationales

La balance des paiements ;
L'organisation financière et monétaire internationale : le système monétaire international ;
Les échanges internationaux : le libre-échange et le protectionnisme ; Organisation mondiale du commerce.
La construction européenne : le grand marché intérieur ; l'intégration économique et monétaire ; les relations commerciales extérieures.

F. - Organisation sociale et institutions

Notions sur les institutions et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi et de la protection sociale.

VI. - Droit et fonctionnement des associations
A. - La liberté d'association

La loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 ;
L'évolution législative et réglementaire.

B. - La reconnaissance de l'association par l'Etat

L'agrément des associations ;
La reconnaissance d'utilité publique.

C. - Le fonctionnement des associations

La création, l'acquisition de la personnalité morale ;
Les membres, les instances statutaires ;
L'association employeur ;
Le contrôle administratif et judiciaire ;
Le contentieux administratif et judiciaire ;
Les moyens : ressources financières, mécénat et sponsoring ;
La responsabilité pénale, civile et financière des associations et de leurs dirigeants.

D. - La comptabilité et la fiscalité des associations

Les principes fondamentaux de la comptabilité des associations ;
L'information financière ;
La comptabilité des petites associations ;
Le contrôle des comptes et les commissaires aux comptes ;
Le critère de non-lucrativité et les activités commerciales accessoires ;
Le régime fiscal des associations.

E. - L'insertion de la vie associative dans la société

Association et pouvoir économique ;
Association et Etat ;
Association et société civile.

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