Art. 1er. - La liste des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

« 1o Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire ;

2o Conseils nationaux de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole ;

3o Comités départementaux de l'enseignement et de la formation agricoles ;

4o Conseil national de l'enseignement agricole ;

5o Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;

6o Commission nationale des enseignants-chercheurs ;

7o Comité scientifique ;

8o Conseil national de la spécialisation vétérinaire ;

9o Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement (DPLG) ;

10o Commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) ;

11o Commission jugeant des équivalences de titres et diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privé ;

12o Commission chargée de se prononcer sur des demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

13o Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;

14o Commission nationale "capacité professionnelle agricole" ;

15o Commission nationale "stage 6 mois" ;

16o Commissions départementales "stage 6 mois" ;

17o Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé ;

18o Commission consultative mixte des agents contractuels de l'enseignement privé ;

19o Attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole ;

20o Commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural ;

21o Commission de sélection pour les personnels de direction des établissements d'enseignement techniques publics ;

22o Commission de sélection pour les emplois d'inspecteur et inspecteur principal de l'enseignement agricole ;

23o Comités régionaux de l'enseignement agricole ;

24o Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;

25o Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

26o Comités départementaux des prestations sociales agricoles ;

27o Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs rapatriés migrants d'outre-mer ;

28o Commissions nationales et régionales agricoles de conciliation ;

29o Sous-commissions agricoles des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

30o Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

31o Observatoires départementaux de l'emploi salarié en agriculture ;

32o Commission supérieure des maladies professionnelles ;

33o Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;

34o Commission disciplinaire nationale des praticiensconseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;

35o Commissions de recensement des votes émis pour les élections des représentants à la commission de discipline des praticiens conseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;

36o Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline des agents de direction et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;

37o Commissions consultatives départementales d'affiliation des entrepreneurs de travaux forestiers au régime des exploitants agricoles ;

38o Commissions consultatives départementales des baux ruraux ;

39o Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux ;

40o Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ;

41o Comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;

42o Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;

43o Commissions régionales des recours ;

44o Commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;

45o Comité national de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;

46o Comités régionaux de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;

47o Comité national de programmation du programme de développement rural national (PDRN) ;

48o Comité de gestion du fonds national d'adduction d'eau (FNDAE) ;

49o Commission nationale du peuplier ;

50o Comité consultatif des reboisements ;

51o Comité consultatif des aménagements ;

52o Commission nationale d'aménagement foncier ;

53o Commissions départementales d'aménagement foncier ;

54o Commissions nationale chargée de l'agrément des géomètres experts du suivi technique des aménagements fonciers ;

55o Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et commissions en dépendant ;

56o Commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers (CSFPF) ;

57o Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ;

58o Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne ;

59o Commissions et comités spéciaux institués auprès de la Caisse nationale de crédit agricole en application du livre V (crédit agricole) du code rural ;

60o Commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude du marché de la viande ;

61o Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;

62o Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour ;

63o Commissions départementales de surveillance des taureaux et verrats ;

64o Comités départementaux des céréales ;

65o Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) ;

66o Commission de cotation des porcs charcutiers ;

67o Commission nationale d'orientation de l'élevage ;

68o Commissions régionales d'orientation de l'élevage ;

69o Commission nationale des abattoirs ;

70o Commissions mixtes départementales ;

71o Commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;

72o Conseil supérieur d'orientation de la coopération ;

73o Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;

74o Bureaux régionaux d'orientation et de concertation agricoles ;

75o Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole ;

76o Commission nationale d'agrément des coopératives agricoles ;

77o Conseil national d'agrément professionnel ;

78o Commission consultative de vérification de conformité des matériels ;

79o Commissions techniques et sanitaires agricoles ;

80o Commission nationale d'amélioration génétique, commissions et comités en dépendant ;

81o Commission nationale vétérinaire, commissions et comités en dépendant ;

82o Commission d'étude de la dissémination de produits issus du génie biomoléculaire ;

83o Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;

84o Commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture ;

85o Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ;

86o Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

87o Commission des matières fertilisantes et supports de culture ;

88o Comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ;

89o Conseil consultatif de la production des végétaux ;

90o Comité de liaison produits phytosanitaires, eau ;

91o Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires ;

92o Conseil national du froid ;

93o Conseil national de l'alimentation ;

94o Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;

95o Groupe élevage informatique (GELI) ;

96o Commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ;

97o Commission interministérielle de coordination des contrôles (ACOFA) ;

98o Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ;

99o Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ;

100o Comité consultatif national de règlement amiable des différents et litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat ;

101o Commission des comptes de l'agriculture de la nation. »

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