B. - L'action de la Codair doit être coordonnée

avec l'action des autorités judiciaires

1o Les poursuites engagées à l'encontre de l'ensemble des personnes dont les dossiers de demande de prêt de consolidation avaient été déposés en préfecture au plus tard le 31 juillet 1988 sont suspendues, à l'exclusion des poursuites engagées en raison de dettes fiscales.
L'article 22 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 a prorogé jusqu'au 31 décembre 1995 le dispositif prévu à l'article 81 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993.
Ce dispositif prévoit la suspension de plein droit des poursuites engagées à l'encontre de l'ensemble des personnes dont les dossiers de demande de prêt de consolidation avaient été déposés en préfecture en application de l'article 7 de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 et de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, quelle que soit la suite donnée à cette demande par les commissions départementales.
Il convient de relever que la Cour de cassation a distingué, dans un arrêt rendu le 19 novembre 1991, entre les conditions à remplir pour obtenir un prêt de consolidation et les conditions à remplir pour bénéficier de la suspension des poursuites. Aux termes de cet arrêt, le bénéfice de la suspension des poursuites instaurée par la loi est considéré comme lié au seul dépôt d'une demande de prêt de consolidation, déposée au plus tard le 31 juillet 1988.
Par ailleurs, l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993 a étendu le bénéfice de la suspension des poursuites aux personnes pour lesquelles une demande de remise, déposée en application de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ou de la loi du 16 juillet 1987, n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive à la date du 31 octobre 1993. La suspension des poursuites cesse lorsque cette décision intervient et prend fin en tout état de cause le 31 décembre 1995.
L'ensemble des dispositions relatives à la suspension des poursuites s'applique aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales.
2o En toute hypothèse, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'autorité judiciaire est informée du fait qu'un dossier a été déposé devant la Codair.
La Codair se tient à la disposition du parquet, de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur pour rechercher la meilleure solution possible pour l'ensemble des parties.

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