I. - Dispositions relatives aux comptes d'épargne logement

1. Les mesures de l'arrêté du 1er avril 1992 relatives aux comptes d'épargne logement ne sont applicables qu'à compter du 31 décembre 1992, mais sont applicables à l'ensemble des comptes, quelle que soit leur date d'ouverture. C'est ainsi qu'à compter du 31 décembre 1992:
a) Le montant du versement initial auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte d'épargne logement ne peut être inférieur à 2000 F;
b) Tout retrait qui aurait pour effet de ramener le niveau des dépôts d'un compte d'épargne logement au-dessous de 2000 F entraîne obligatoirement la clôture du compte;
c) Les titulaires de comptes d'épargne logement ouverts avant le 31 décembre 1992 et dont le montant des dépôts est inférieur à 2000 F doivent abonder leur compte de telle sorte qu'ils satisfassent à cette nouvelle règle, sauf à entraîner la clôture du compte.
2. A compter de cette date, le montant minimum des versements effectués sur un compte d'épargne logement est de 500 F, quelle que soit la date d'ouverture de celui-ci.

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