Article 39

I. - A l'article 63 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, les mots : « dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

III. - La deuxième phrase de l'article L. 731-11 du code rural est supprimée.

IV. - Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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