Article 46

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 2335-3, après la référence : « 1384 A », est insérée la référence : « , 1384 C » ;

2° Dans l'article L. 5214-23-2, les mots : « à l'article 1384 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1384 C et 1384 D » ;

3° Dans l'article L. 5215-35, les mots : « à l'article 1384 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1384 C et 1384 D ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2001.

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