A N N E X E

RÉCAPITULATION DES TÂCHES INCOMBANT AUX DIFFÉRENTES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES DANS LE CADRE DES PLANS POLMAR

1. Rôle des autorités responsables au plan local
1.1. En métropole : préfets maritimes, préfets de départements
littoraux et préfets de zone de défense

1.1.1. Préparation à l'action.
1.1.1.1. Préfets maritimes :
- animer et coordonner la préparation à l'action de lutte contre la pollution du milieu marin, notamment dans le cadre des conférences maritimes ;
- tenir à jour l'inventaire des moyens de lutte en mer disponibles dans leur zone de responsabilité et susceptibles raisonnablement d'être utilisés ;
- établir les plans d'intervention de leur zone de responsabilité et, le cas échéant, établir, en liaison avec les opérateurs et le ministère chargé de l'industrie, les plans d'exception relatifs aux installations pétrolières d'exploration et d'exploitation en mer ;
- établir et mettre à jour les plans d'intervention en coopération avec les Etats voisins ;
- rechercher avec les préfets de département et les préfets des zones de défense une parfaite cohérence entre les plans de lutte en mer et les plans de lutte à terre ; établir avec les préfets de zones de défense des conventions de mise à disposition réciproque de moyens aériens ;
- mettre en place les équipes d'évaluation, d'intervention et d'assistance aux navires en difficulté ;
- s'assurer qu'il dispose de personnel compétent et formé à intervenir en mer ;
- coordonner les demandes de concours aux expérimentations organisées par le CEDRE en vue de la mise au point des produits et matériels de lutte contre les pollutions ;
- organiser des exercices pour vérifier la validité des plans d'intervention et assurer l'entraînement des personnels, avec la participation des administrations et des organismes publics concernés, notamment le CEDRE, Météo-France et l'IFREMER ;
- veiller à la répartition des équipements et produits de lutte en mer mis en place dans les ports militaires ou civils et se tenir informé de l'état des stocks de matériels et produits publics ou privés disponibles ;
- informer en tant que de besoin les administrations, les élus et les usagers du milieu marin sur le contenu et la mise en oeuvre du plan POLMAR/Mer.
1.1.1.2. Préfets de département :
- diriger l'action des services déconcentrés de l'Etat et des services départementaux placés sous son autorité opérationnelle, notamment le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
- établir le plan de lutte en liaison avec le préfet maritime concerné ;
- prévoir une organisation de lutte qui puisse s'inscrire dans la durée ;
- rechercher avec le préfet maritime et le préfet de zone de défense une parfaite cohérence des plans de lutte en mer et des plans de lutte à terre ;
- tester régulièrement l'efficacité de ces plans au cours d'exercices de différents niveaux (théoriques, pratiques, avec un volet POLMAR/Mer, avec des volets POLMAR/Terre de départements voisins). Y associer les administrations concernées, le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), l'IFREMER, les centres antipoisons et l'InVS, Météo-France, ainsi que des moyens nationaux de la sécurité civile ;
- veiller à la cohérence entre le plan POLMAR/Terre et les plans de secours communaux ou intercommunaux.
La planification de l'organisation du commandement doit tenir compte des principes généraux suivants :
Poste de commandement fixe ou poste de commandement préfecture (état-major de direction des opérations de lutte) :
- il tient à jour la situation de l'environnement en termes sociaux, économiques et politiques ;
- il conseille le préfet sur les décisions à prendre et renseigne l'échelon de la zone de défense ;
- il assure la logistique du (ou des) poste(s) de commandement tactique et coordonne toutes les actions de communication (média, population, victimes).
Poste de commandement tactique ou poste de commandement opérationnel (commandement des opérations de lutte) :
- centre nerveux de l'intervention où arrivent tous les renseignements nécessaires au commandant et au directeur des opérations de secours ;
- il permet d'établir la synthèse des renseignements, d'élaborer les idées de manoeuvre, de diffuser les ordres vers les différents chefs de secteur.
Poste de commandement avancé ou de secteur :
- un ou plusieurs postes de commandement avancés peuvent être mis en place lors d'opérations étendues dans l'espace ;
- siège du chef de secteur, il ne constitue que le relais du poste de commandement tactique. Il peut coordonner plusieurs chantiers.
Cellule de crise ou d'évaluation :
- pluridisciplinaire et située auprès du préfet, elle se réunit à l'initiative de celui-ci ;
- elle analyse et évalue les renseignements et les informations ;
- elle anticipe les conséquences de l'événement ;
- elle peut réunir les experts locaux pouvant compléter le dispositif national.
1.1.1.3. Préfets de zone de défense :
- suivre les travaux d'élaboration des plans POLMAR des départements ;
- s'assurer de l'homogénéité des plans des différents départements de sa zone de compétence ;
- rechercher avec le préfet maritime et les préfets des départements concernés une parfaite cohérence des plans de lutte à terre et en mer ;
- mettre en place un plan de communication opérationnel avec le(s) préfet(s) maritime(s).
1.1.2. Opérations de lutte.
1.1.2.1. Préfets maritimes :
- diriger les opérations visant à faire disparaître le danger de pollution ou à réduire les effets d'une pollution effectivement déclarée en mettant en oeuvre les moyens militaires et civils, publics ou privés, les mieux adaptés ;
- s'assurer, si besoin est, du concours éventuellement à titre onéreux des organismes publics ou privés disposant de moyens adéquats ;
- centraliser les informations, évaluer la situation et prendre les mesures qui s'imposent : intervention en mer, mise en demeure, déclenchement du plan POLMAR/Mer, décisions d'affrètement ou réquisition de moyens privés, information de l'échelon central (CICADMER, secrétariat général de la mer), des préfets de zones de défense, des préfets de département concernés sur le déclenchement du plan POLMAR/Mer et sur l'évolution de la situation ;
- coordonner les opérations d'observation aérienne et maritime des pollutions ;
- réglementer, le cas échéant, le trafic aérien dans la zone de lutte ;
- mettre en place un réseau de collecte et d'enregistrement des informations, sur l'ensemble des opérations conduites en mer (prélèvements, analyses, moyens et personnels engagés) ;
- déclencher les opérations conjointes avec les pays voisins dans le cadre des accords ou arrangements techniques particuliers existants, et assurer les échanges d'informations nécessaires ;
- mettre en oeuvre la cellule d'information et de relation avec le public en commun avec les préfets de zone de défense concernés ;
- gérer la communication (voir § 2.7.1) ;
- lorsque le plan POLMAR est déclenché, mettre en place la cellule financière spécialisée.
1.1.2.2. Préfets de département :
- déclencher le plan POLMAR/Terre ;
- désigner le commandant des opérations de lutte ;
- s'assurer, si besoin est, et éventuellement à titre onéreux, du concours des organismes publics ou privés qui disposent de moyens de lutte (parcs de l'équipement, ports autonomes, groupements d'intérêt économique, coopératives...) ;
- assurer la direction des opérations de lutte à terre ;
- mettre en place une cellule d'experts (voir § 2.5) quand celle-ci n'est pas activée au niveau de la zone de défense ;
- coordonner les opérations d'observation terrestre des pollutions ;
- réglementer, le cas échéant, le trafic aérien dans la zone de lutte ;
- mettre en place un réseau de collecte et d'enregistrement des informations sur l'ensemble des opérations conduites à terre (prélèvements, analyses, moyens et personnels engagés) ;
- mettre en place une veille sanitaire (risques pour les personnes et pour les produits comestibles) ;
- assurer un lien avec les collectivités territoriales, les représentants socioprofessionnels et les associations ;
- assurer la sauvegarde des usages (prises d'eau, baignade, etc.) ;
- prendre les mesures nécessaires à la gestion des zones aquacoles (évaluation des stocks et qualité des eaux avant pollution, déplacement des stocks, interdiction de récolte, suivi des contaminants) ;
- faire activer les circuits et réseaux de transmission prévus par les plans ;
- faire appliquer par les services déconcentrés de l'Etat compétents les conventions de prestations de services passées avec les entreprises privées et procéder aux réquisitions nécessaires ;
- lorsque le plan POLMAR est déclenché, mettre en place la cellule financière spécialisée ;
- demander, en tant que de besoin, des moyens de renfort à la zone de défense ;
- tenir informée la zone de défense de l'évolution de la situation ;
- gérer la communication (voir § 2.7.1) ;
- transmettre à la zone de défense les questions d'ordre médiatique, scientifique, technique, juridique et financier.
1.1.2.3. Préfet de zone de défense :
- assurer la coordination de l'ensemble des actions menées à terre et en mer, en liaison avec le préfet maritime ;
- assurer le soutien opérationnel et logistique des départements touchés par la pollution ;
- mobiliser et coordonner les moyens de renfort à terre ;
- mettre en place, le cas échéant à son niveau, une cellule d'experts (voir § 2.5) ;
- diffuser l'organisation opérationnelle mise en place ;
- centraliser les informations des réseaux de collecte et d'enregistrement mis en place par les préfets maritimes et les préfets de département, avec le concours, autant que de besoin, du CEDRE pour répertorier les échantillons prélevés et les observations réalisées ;
- évaluer les priorités dans l'acheminement des renforts en fonction de l'évolution de la situation en mer communiquée par le préfet maritime et renforcer les dispositifs opérationnels départementaux en conséquence ;
- gérer la communication selon les principes fixés par le paragraphe 2.7.1 de l'instruction.
1.2. Dans les départements d'outre-mer : délégué du Gouvernement, commandant de zone maritime, préfet de département et préfet de zone de défense
1.2.1. Préparation à l'action.
1.2.1.1. Délégué du Gouvernement et commandant de zone maritime :
Le délégué du Gouvernement exerce les mêmes responsabilités que le préfet maritime, telles que décrites dans le paragraphe 1.1.1.1 ci-dessus.
Sous son autorité, et en vertu des responsabilités propres qui lui sont confiées par le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 pour la coordination de l'action en mer des administrations et services de l'Etat, le commandant de zone maritime est plus particulièrement chargé de :
- tenir à jour les moyens de lutte en mer disponibles dans chaque zone maritime ;
- établir les plans d'intervention des zones maritimes et, le cas échéant, établir en liaison avec les opérateurs et le ministère chargé de l'industrie les plans d'exception relatifs aux installations pétrolières d'exploration et d'exploitation en mer ;
- établir les plans d'intervention avec les Etats voisins et les organismes spécialisés étrangers ;
- rechercher avec les préfets de départements l'harmonisation des plans de lutte en mer et des plans de lutte à terre ;
- s'assurer de la formation du personnel destiné à intervenir en mer ;
- organiser des exercices avec la participation des administrations et des organismes publics concernés, pour vérifier la validité des plans d'intervention et assurer l'entraînement des personnels ;
- stocker, entretenir et répartir les équipements et produits de lutte en mer placés sous leur autorité et se tenir informés de l'état des stocks de matériels et produits publics ou privés disponibles.
1.2.1.2. Préfet de département :
- diriger l'action des services déconcentrés de l'Etat ou des services départementaux placés sous son autorité opérationnelle, notamment le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
- établir le plan de lutte en liaison avec le commandant de zone maritime, selon les directives fixées par instruction du Premier ministre ;
- prévoir une organisation de lutte qui puisse s'inscrire dans la durée ;
- rechercher avec le commandant de zone maritime et le préfet de zone de défense une parfaite cohérence des plans de lutte en mer et des plans de lutte à terre ;
- tester régulièrement l'efficacité de ces plans au cours d'exercices de différents niveaux (théoriques, pratiques, avec un volet POLMAR/Mer, avec des volets POLMAR/Terre de départements voisins). Y associer les administrations concernées, le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), le centre de documentation de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), l'IFREMER, les centres antipoisons et l'InVS, Météo-France, ainsi que des moyens nationaux de la sécurité civile ;
- veiller à la cohérence entre le plan POLMAR/Terre et les plans de secours communaux ou intercommunaux.
Les principes de l'organisation du commandement sont ceux qui sont détaillés plus haut au paragraphe 1.1.1.2 relatif au rôle du préfet de département en métropole.

1.2.1.3. Préfets de zone de défense :
- suivre les travaux d'élaboration des plans POLMAR des départements ;
- s'assurer de l'homogénéité des plans des différents départements de sa zone de compétence ;
- rechercher avec le et les préfets des départements concernés une parfaite cohérence des plans de lutte à terre et en mer ;
- mettre en place un plan de communication opérationnel avec le commandant de zone maritime.
1.2.2. Opérations de lutte.
1.2.2.1. Délégué du gouvernement et commandant de zone maritime :
Le délégué du gouvernement assume les mêmes responsabilités que le préfet maritime en métropole (voir § 1.1.2.1 ci-dessus). Dans ce rôle, il est assisté du commandant de zone maritime.
Il revient plus particulièrement au délégué du gouvernement de :
- effectuer la mise en demeure, le cas échéant ;
- décider de l'intervention en mer ;
- déclencher le plan POLMAR/Mer et informer les autorités centrales ;
- décider du recours à la coopération internationale ;
- prendre les décisions d'affrètement ou de réquisition nécessaires ;
- mettre en place une cellule financière.
Sous l'autorité du délégué du gouvernement, il revient au commandant de zone maritime de :
- diriger les opérations de lutte visant à faire disparaître le danger de pollution ;
- coordonner la mise en oeuvre des moyens militaires et civils, publics et privés ainsi que le recours à la coopération internationale ;
- centraliser les informations, évaluer la situation et informer le délégué du gouvernement.
1.2.2.2. Préfet de département :
Les responsabilités assumées par le préfet de département sont les mêmes qu'en métropole (cf. 1.1.2.2).
1.2.2.3. Préfet de zone de défense :
- assurer la coordination de l'ensemble des actions menées à terre et en mer, en liaison avec le commandant de zone maritime ;
- assurer le soutien opérationnel et logistique des départements touchés par la pollution ;
- mobiliser et coordonner les moyens de renfort à terre ;
- diffuser l'organisation opérationnelle mise en place ;
- centraliser les informations des réseaux de collecte et d'enregistrement mis en place par les préfets maritimes et les préfets de département, avec le concours, autant que de besoin, du CEDRE pour répertorier les échantillons prélevés et les observations réalisées ;
- évaluer les priorités dans l'acheminement des renforts en fonction de l'évolution de la situation en mer communiquée par le commandant de zone maritime et renforcer les dispositifs opérationnels départementaux en conséquence ;
- gérer la communication (voir § 2.7.1).

2. Secrétariat général de la mer
2.1. Prévention et préparation à la lutte

Assurer, au nom du Premier ministre, l'animation et la coordination des différents départements ministériels chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures visant à prévenir les pollutions accidentelles et à préparer les opérations de lutte.
S'assurer de la tenue à jour de la documentation nationale destinée à alimenter le cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle.
S'assurer de la tenue à jour de la documentation relative à la coopération communautaire et internationale.

2.2. Opérations de lutte

Suivre, au nom du Premier ministre et au profit du ministre en charge de la crise ou d'un aspect particulier de la crise, l'ensemble des opérations menées par les différentes administrations pour combattre les pollutions accidentelles (CICADMER).
Mettre en oeuvre la coordination internationale pour les accords dont il est le point focal national.
Relayer vers le ministère des affaires étrangères les demandes de mise en oeuvre d'accords, de consultation préalable ou de notification.

3. Ministère de la défense
3.1. Préparation à l'action

Au niveau central (EMM - CEPPOL - DCCM) :
- définir et expérimenter les produits, équipements et matériels spécifiques de lutte en mer, avec le concours du CEDRE ;
- assurer la formation des personnels chargés de la lutte en mer ;
- assurer la liaison avec les échelons centraux des administrations concernées par la préparation de la lutte en mer ;
- affréter les remorqueurs de haute mer nécessaires aux opérations d'assistance aux navires en difficulté ;
- affréter le navire spécialisé dans la lutte contre les pollutions en mer ;
- approvisionner, stocker, entretenir et renouveler les produits et matériels de lutte en mer, y compris les barrages hauturiers et assurer leur prépositionnement optimal ;
- tenir constamment à jour une documentation centralisée, élaborée à partir des plans d'intervention des préfectures maritimes, ainsi que des renseignements collectés par la CEPPOL et le CEDRE ;
- fournir au CEDRE les concours nécessaires à ses expérimentations.

3.2. Opérations de lutte

3.2.1. Lutte en mer :
- armer le CICADMER ;
- soutenir l'action des préfets maritimes par la fourniture de moyens nationaux et éventuellement par la négociation de moyens internationaux ;
- suivre l'évolution de la situation (CICADMER) et en informer le Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
- assister le préfet maritime ou le commandant de zone maritime outre-mer dans l'affrètement des moyens nécessaires (DCCM).
3.2.2. Lutte à terre (officier général de zone de défense) :
Répondre aux demandes de concours de moyens du ministère de la défense après en avoir défini la nature et le volume.

4. Ministère de l'intérieur
4.1. Préparation à l'action

4.1.1. Au niveau central (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
- conserver une documentation centralisée, élaborée à partir des plans POLMAR départementaux, de l'inventaire des moyens techniques des centres POLMAR, des publications d'ordre opérationnel sur les moyens de lutte, tenues à jour par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL), du guide contre les pollutions marines accidentelles du CEDRE (aspects opérationnels et techniques), et du guide de lutte contre les pollutions marines accidentelles (aspects juridiques et financiers), édité par les ministères de l'économie, des finances et de l'industrie (DAJ) et de l'intérieur (DDSC) ;
- organiser, en liaison avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL et CETMEF), la formation du personnel d'encadrement et de lutte des départements ;
- veiller, avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, au respect du calendrier des exercices et prévoir l'inscription à son budget des crédits nécessaires.
4.1.2. Au niveau local (services départementaux d'incendie et de secours et unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile) :
- participer aux exercices POLMAR/Terre ;
- se former avec le concours des services maritimes.

4.2. Opérations de lutte

4.2.1. Au niveau central (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
4.2.1.1. Plan POLMAR/Terre :
- obtenir le concours technique des ministères compétents et les réunir en tant que de besoin au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
- obtenir les analyses et préconisations du comité d'experts pour une diffusion vers l'échelon zonal ;
- fournir aux autorités locales les moyens complémentaires en matériels et en personnels indispensables ;
- renseigner le Premier ministre (secrétariat général de la mer, CICADMER) et les ministres concernés sur le déroulement des opérations ;
- assurer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, l'échange d'informations et les demandes de concours avec les Etats étrangers, conformément aux dispositions des accords internationaux concernés sans préjudice d'autres accords ou arrangements techniques particuliers.
4.2.1.2. Coordination des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre :
- coordonner à l'échelon central avec le COGIC, y réunir les représentants de tous les ministères concernés ;
- suivre l'évolution de la situation, en informer le Premier ministre (secrétariat général de la mer), le ministre de l'intérieur et les autorités gouvernementales.
4.2.2. Au niveau local :
- les unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile (UIISC), les moyens techniques des établissements de soutien logistique (ESOL) et les moyens aériens sont employés en renfort dans le ou les départements concernés par la pollution sur demande des préfets de zone de défense ;
- participer, avec le concours des services concernés, à l'organisation de la protection et du nettoyage du littoral (services départementaux d'incendie et de secours).

5. Ministère de l'équipement, des transports et du logement
5.1. Préparation à la lutte

5.1.1. Au niveau central (DTMPL-DAMGM) :
- avec le concours du CEDRE et du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), définir et expérimenter les produits, équipements et matériels spécifiques de lutte à terre et de protection du littoral ;
- organiser, en liaison avec le ministère de l'intérieur (DDSC), la formation du personnel d'encadrement et de lutte ;
- définir, approvisionner, entretenir et répartir les matériels spécifiques nécessaires à la protection des sites sensibles du littoral (barrages, coffres, corps morts, chaînes, etc.) et aux opérations de nettoyage et restauration du littoral ;
- anticiper l'obsolescence éventuelle des matériels et veiller à leur remplacement ;
- adapter ses moyens navals, lorsque cela est possible, à la lutte contre les pollutions ;
- assister les services déconcentrés pour l'établissement des plans POLMAR/Terre départementaux en tenant à jour le guide de révision élaboré avec le CEDRE ;
- veiller, avec le ministère de l'intérieur, au respect du calendrier des exercices et prévoir l'inscription à son budget des crédits nécessaires.
5.1.2. Au niveau local :
5.1.2.1. Affaires maritimes.
Directions départementales des affaires maritimes (DDAM) :
- participer à l'élaboration des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre ;
- assurer, pour le compte des préfets maritimes et des préfets de département, la préparation des mesures spécifiques d'intervention dans la frange littorale faisant appel à des moyens nautiques locaux, y compris les exercices mobilisant ces derniers.
Directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et centres de sécurité des navires (CSN) :
Prévoir le concours d'inspecteurs des CSN pour l'évaluation de situation lorsqu'un navire est en cause, au profit des préfets maritimes ou, si nécessaire, des préfets de département si le navire se trouve dans les limites administratives d'un port ou s'il est échoué sur le domaine public maritime.
Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) :
Assurer, au profit des autorités maritimes et terrestres la centralisation des informations sur les pollutions.
5.1.2.2. Services maritimes spécialisés et services maritimes des directions départementales de l'équipement ;
- tenir à jour la situation des matériels et équipements de lutte publics ou privés disponibles ;
- organiser le stockage et l'entretien des produits, matériels et équipements spécifiques de lutte dans les centres interdépartementaux de stockage et d'intervention POLMAR/Terre et proposer au niveau central les renouvellements et adaptations nécessaires ;
- préparer, avec le concours du CETMEF et du CEDRE, les plans de protection des sites sensibles dans le cadre des plans POLMAR/Terre ;
- mettre en place, à titre préventif, à proximité des zones les plus vulnérables, lorsque cela est possible, les dispositifs permettant la pose des barrages ;
- former les personnels à l'utilisation des matériels de lutte à terre et de protection des zones vulnérables ;
- participer aux actions de formation au bénéfice du personnel des services départementaux d'incendie et de secours ;
- définir, en relation avec les DIREN, les techniques de préparation des stockages primaires et établir des listes d'achat de matériels spécialisés ou des conventions de prestations de service avec des sociétés privées.

5.2. Opérations de lutte

5.2.1. Au niveau central (DTMPL - DAMGM) :
- renforcer éventuellement les moyens en personnels et en matériels de ses services locaux ;
- prendre toutes dispositions pour que le transport éventuel de ces matériels et personnels d'une région vers une autre soit assuré dans les plus brefs délais.
5.2.2. Au niveau local.
5.2.2.1. Affaires maritimes.
Directions régionales (DRAM) et départementales (DDAM) des affaires maritimes :
- placer les moyens opérationnels disponibles des affaires maritimes (CROSS, PAM, VRS, ULAM, CSN) à la disposition du préfet maritime ou du commandant de zone maritime sous l'autorité du délégué du gouvernement outre-mer et, en tant que de besoin, des préfets de département ;
- participer aux cellules de crise instituées auprès des préfets de département, des préfets maritimes et du préfet de zone de défense.
Directions départementales des affaires maritimes :
- mettre en oeuvre les dispositions spécifiques d'intervention dans la frange littorale, ordonnées par l'autorité maritime et le préfet de département ;
- assister l'autorité maritime, en tant que de besoin, pour identifier les navires locaux, notamment de pêche, susceptibles de faire l'objet d'une réquisition ou d'un affrètement ;
- procéder aux premières constatations des dommages occasionnés aux ressources vivantes de la mer.
5.2.2.2. Services maritimes spécialisés et services maritimes des directions départementales de l'équipement (DDE) :
- tenir à jour la situation de disponibilité des matériels et équipements de lutte publics ou privés ;
- prendre les dispositions nécessaires pour assurer, avec les moyens disponibles, la défense des zones vulnérables : pose de barrages côtiers et élimination des substances polluantes dans la frange maritime côtière, en relation avec les directions départementales des affaires maritimes ;
- demander si besoin le concours, éventuellement à titre onéreux, des ports autonomes ;
- sur demande, prélever sur leurs stocks les produits qui se révéleraient nécessaires pour la conduite de la lutte en mer et organiser éventuellement le réapprovisionnement de ces stocks ;
- prendre en charge la logistique liée aux équipements et engins de travaux publics ;
- fournir sur les chantiers les matériels nécessaires au ramassage et organiser le transport des produits récupérés ;
- déterminer, avec le conseil des DIREN, les stockages primaires ;
- apporter leur concours aux DRIRE pour l'organisation des stockages intermédiaires des matériaux pollués et polluants récupérés, en relation avec les DIREN ;
- participer à l'organisation du nettoyage du littoral avec le concours des autres administrations, des services des collectivités locales et des entreprises privées.

6. Ministère chargé de l'environnement
6.1. Préparation à la lutte

6.1.1. Au niveau central (DE-DPPR) :
- orienter, en liaison avec le secrétariat général de la mer et les ministères concernés, les travaux du CEDRE chargé de poursuivre l'effort de formation, de recherche et de développement des moyens de lutte contre la pollution et de réunir une documentation sur les accidents de pollution, les matières polluantes et les moyens de lutte existant en France et à l'étranger ;
- constituer, sous l'égide de la DPPR, un comité d'experts auquel il peut être fait appel et dont le rôle et la composition sont fixés par un texte particulier. Comprenant notamment l'IFP, l'INERIS, l'IFREMER, l'IPSN, l'AFSSA, l'InVS, le MNHN, Météo-France, l'IFEN, le SHOM et le CETMEF, ce comité se prononce sur les risques pour l'environnement et la santé humaine en fonction des propriétés des produits en cause, de leur comportement et des mesures de protection envisageables.
6.1.2. Au niveau local (DRIRE-DIREN) :
- rechercher, tenir à jour et diffuser aux préfets des départements littoraux un inventaire des lieux utilisables pour le stockage intermédiaire et lourd des produits récupérés ainsi que des installations susceptibles de concourir à leur traitement. En fonction des capacités industrielles du département concerné, il pourra être fait appel pour les sites lourds à des lieux situés en dehors du département (DRIRE) ;
- établir, tenir à jour et diffuser aux préfets maritimes un inventaire des sites portuaires où les produits récupérés en mer pourraient être déchargés ;
- déterminer, en relation avec les DIREN et la DDE, les stockages intermédiaires en tenant compte des captages d'eau, de la flore sensible, des zones inondables, etc. (DRIRE).

6.2. Opérations de lutte

6.2.1. Au niveau central (DE-DPPR) :
- animer l'action du comité national d'experts et assurer la diffusion de ses délibérations (DPPR) ;
- étudier les demandes de concours du fonds d'intervention formulées par les préfets maritimes et les préfets de départements et procéder aux délégations de crédits accordés (DE).
6.2.2. Au niveau local (DIREN-DRIRE) :
- participer à la gestion de crise auprès du préfet de département ;
- conseiller les responsables de chantiers dans l'élaboration des techniques et procédures applicables aux stockages primaires (DIREN) ;
- veiller à la restauration des sites de stockage primaires après évacuation des produits récupérés (DIREN) ;
- préparer des autorisations d'ouverture pour les zones de stockage lourd (DRIRE).

7. Ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie
7.1. Préparation à la lutte (DGDDI)

Informer les préfets maritimes des moyens opérationnels disponibles.
Adapter ses moyens navals, dans la mesure du possible, à la lutte contre les pollutions.

7.2. Opérations de lutte (DGDDI-DGCP)

Mettre ses moyens opérationnels à la disposition du préfet maritime ou du commandant de zone maritime outre-mer.
Contribuer à la solution rapide des problèmes fiscaux et douaniers pouvant survenir à l'occasion des opérations de lutte : transferts des résidus, transferts de matériels, etc.
Prêter concours à la création et au fonctionnement des cellules financières.

8. Secrétariat d'Etat à l'industrie
8.1. Préparation à la lutte

8.1.1. Au niveau central (DIREM-DIGITIP) :
- veiller au développement des travaux de recherches technologiques en matière de sécurité des opérations et des interventions (DIREM) ;
- transmettre au préfet toute information permettant de croire à l'imminence d'un danger de pollution (DIREM) ;
- mettre à la disposition du préfet maritime ou délégué du gouvernement outre-mer, du préfet de zone et du préfet de département toute information relative aux opérateurs de télécommunications oeuvrant sur leurs circonscriptions administratives afin qu'ils puissent, le cas échéant, disposer de moyens de transmissions particulières en application du plan de communication (lignes spéciales), notamment lorsqu'un échelon avancé est constitué (DIGITIP).
8.1.2. Au niveau local (DRIRE) :
Le concours des DRIRE est défini dans le paragraphe 6.1.2 de l'annexe (ministère chargé de l'environnement).

8.2. Opérations de lutte

8.2.1. Au niveau central :
Assurer son concours au ministère de l'intérieur, notamment pour la mise en oeuvre des moyens de transport terrestre et de traitement dont peuvent disposer directement ou indirectement les industries, et en particulier les industries pétrolières et chimiques, et assurer la liaison avec ces industries.
8.2.2. Au niveau local (DRIRE) :
Le concours des DRIRE dans l'organisation du stockage et du traitement des produits récupérés est défini dans le paragraphe 2.6 de l'instruction et dans le paragraphe 6.2.2 de l'annexe.
Veiller à ce que les délégués pétroliers régionaux et les chefs de district pétrolier ainsi que, en tant que de besoin, les représentants régionaux ou locaux des industries concernées apportent leur concours aux préfets de zone de défense et préfets maritimes.
En cas d'accident ayant pour origine une installation pétrolière de recherche ou d'exploitation en mer, les DRIRE apportent leur concours aux préfets et préfets maritimes dans les moyens mis en oeuvre pour maîtriser l'émission de polluants.

9. Secrétariat d'Etat à la santé
9.1. Préparation à la lutte

9.1.1. Au niveau central (DGS) :
- solliciter l'expertise de l'InVS de l'AFSSA, de l'AFSSE et du dispositif de toxicovigilance pour exploiter une documentation spécifique sur l'impact des pollutions ;
- organiser la formation des personnels des DDASS pour leur participation aux opérations de protection sanitaire des populations ;
- animer les réseaux des professionnels de la santé (information, recueil des données sur l'altération de la santé).
9.1.2. Au niveau local (DDASS) :
Participer aux exercices avec les réseaux sanitaires (professionnels de santé et les laboratoires d'analyse spécialisés).

9.2. Opérations de lutte

9.2.1. Au niveau central (DGS) :
Solliciter l'expertise de l'InVS, de l'AFSSA, de l'AFSSE et du dispositif de toxicovigilance pour rendre une expertise sanitaire sur l'impact des produits polluants.
9.2.2. Au niveau local (DDASS) :
- participer aux opérations de protection sanitaire des populations (évaluation des risques, mesures de contamination du milieu) ;
- recueillir ou diffuser des informations sur les risques sanitaires auprès des professionnels de la santé ;
- diffuser les consignes sanitaires au public ;
- organiser les réponses téléphoniques pour le public ;
- organiser les contrôles sanitaires des milieux aux alentours des zones de pollution et autour des zones de stockage des déchets ;
- renforcer la surveillance des zones de captage d'eau destinée à la consommation humaine et veiller à ce que les lieux de stockage des déchets ne soient pas situés à proximité de celles-ci.

10. Ministère de l'agriculture et de la pêche
10.1. Préparation à la lutte

10.1.1. Au niveau central (DPMA-DGAL) :
- avec le concours de l'IFREMER, constituer des données de référence relatives à la qualité des zones de production aquacole, y compris la collecte des données sur la qualité du milieu avant la pollution et l'évaluation des stocks conchylicoles (DPMA) ;
- établir un plan de surveillance analytique annuel pour la constitution de données de référence relatives aux teneurs en certains contaminants chimiques observées en dehors de pollution accidentelle dans les coquillages (plan tenant compte des données collectées par ailleurs par l'IFREMER) et dans les produits de la pêche : poissons, céphalopodes et crustacés (DGAL) ;
- par rapport aux principaux contaminants, tenir à jour des moyens mobilisables pour maîtriser la qualité sanitaire des produits de la mer (denrées) récoltés ou pêchés puis mis sur le marché à partir d'une zone polluée. En particulier, constituer des listes de laboratoires reconnus compétents selon le type de polluant, leurs capacités d'analyse et les méthodes mises en oeuvre (DGAL) ;
- établir et tenir à jour une instruction conjointe DPMA-DGAL adressée aux DDAM et services vétérinaires départementaux sur la gestion de crise sanitaire dans la filière aquacole.
10.1.2. Au niveau local (DDAM-SVD) :
- préparer, en vue de l'intervention dans la frange littorale, les liaisons avec les professionnels de la mer, notamment les pêcheurs et les conchyliculteurs (DDAM) ;
- participer au pôle de sécurité alimentaire mis en place à la préfecture. Organiser, en application de l'instruction DPMA-DGAL, avec les professionnels concernés, un dispositif d'information rapide pour gérer les restrictions de mise sur le marché de lots de produits de la mer (denrées) dont la matière première a été exposée à la pollution (SVD).

10.2. Opérations de lutte

10.2.1. Au niveau central (DPMA-DGAL) :
- solliciter l'IFREMER sur les données relatives à l'impact potentiel de la pollution sur le milieu marin (DPMA) ;
- coordonner, le cas échéant, le suivi de la qualité du milieu marin et consulter l'AFSSA sur la gestion et le suivi des zones conchylicoles : définitions des entrées et suivi des pollutions, procédures de fermeture ou réouverture des zones (DPMA) ;
- évaluer le risque alimentaire lié à la pollution, en relation avec l'AFSSA, la DGS, la DGCCRF et la DPMA (DGAL) ;
- coordonner, en liaison avec la DPMA et la DGCCRF, les actions de contrôle et de maîtrise de la qualité sanitaire des produits de la mer issus de la zone exposée à la pollution (DGAL) ;
- le cas échéant, coordonner un plan de contrôle interdépartemental mis en oeuvre par les services vétérinaires afin d'évaluer le niveau de contamination des produits de la mer dans les sites de débarquement (criées) ou dans les établissements agréés, avant leur première mise sur le marché (DGAL).
10.2.2. Au niveau local (DDAM-SVD).
10.2.2.1. Actions conduites par les DDAM :
- veiller à la mise en oeuvre des éventuelles mesures de transfert des stocks conchylicoles ;
- assurer, en liaison avec les services vétérinaires, les DDASS, les DDCCRF et l'IFREMER, la gestion sanitaire d'urgence des produits de la pêche et de l'aquaculture susceptibles d'être affectés ou affectés par la pollution ;
- assurer, en liaison avec l'IFREMER, le point zéro de la situation avant l'arrivée des produits polluants à la côte ;
- procéder aux premières constatations des dommages occasionnés aux ressources vivantes de la mer ;
- informer les organisations professionnelles des procédures destinées à faire valoir leurs droits dans le cadre des régimes d'indemnisation et des modalités de constitution des dossiers.
10.2.2.2. Actions conduites par les SVD :
- procéder à des contrôles renforcés, physiques et analytiques, dans les criées et les établissements agréés pour la manipulation des produits de la pêche ou l'expédition des coquillages vivants et saisir les lots constatés contaminés ;
- planifier les contrôles et les prises d'échantillons ;
- assurer une surveillance analytique pour évaluer les effets de la pollution sur la qualité sanitaire des produits de la mer ;
- prendre les mesures pour préserver l'hygiène du fonctionnement des établissements des effets de la pollution.

11. Ministère des affaires étrangères

Sans préjudice des dispositions des accords internationaux prévoyant la mise en place de points de contacts et de points focaux :

11.1. Préparation à la lutte

Assurer les dispositifs juridiques et les liaisons nécessaires sur le plan de la coopération internationale en matière de lutte en mer.

11.2. Opérations de lutte

En cas d'accidents rendant indispensable une intervention en haute mer, se charger des consultations préalables et des notifications, diffuser les informations nécessaires.

12. Concours d'organismes spécialisés
12.1. Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations
sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE)

12.1.1. Préparation à la lutte :
- se tenir informé des recherches fondamentales entreprises par l'IFREMER, l'Institut français du pétrole (IFP), etc., sur les propriétés des hydrocarbures ou des substances toxiques en mer. En tant que de besoin, proposer l'inflexion de ces recherches vers des domaines permettant de déboucher sur des procédés nouveaux de prévention ou de lutte ;
- coordonner les recherches appliquées destinées à mettre au point des produits et des matériels de prévention et de lutte contre les pollutions marines accidentelles ;
- expérimenter et évaluer les matériels et produits de prévention et de lutte en liaison avec le ministère de l'équipement (CETMEF), le ministère de la défense (CEPPOL) et les services opérationnels, dégager leurs possibilités réelles d'utilisation et familiariser les personnels civils et militaires avec leur fonctionnement en organisant notamment des actions de formation ;

- mettre au point les méthodes et techniques de lutte et les porter à la connaissance des autorités responsables ;
- se prononcer sur la qualité et l'efficacité des produits et matériels de prévention et de lutte suivant des modalités définies en application des règles nationales et communautaires ;
- rassembler une documentation sur l'ensemble des matériels, des produits et de l'expertise disponibles en France et à l'étranger dans les administrations et les sociétés privées ;
- tenir à jour, sous l'autorité du secrétariat général de la mer et à partir des éléments fournis par la CEPPOL et le CETMEF, la page d'accueil nationale prévue par la réglementation européenne établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle ou intentionnelle ;
- assurer un conseil permanent, disponible 24 heures sur 24, sur les pollutions, les risques liés et les méthodes d'intervention adaptées ;
- participer à la préparation et à la mise à jour des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre ;
- participer à la formation des responsables opérationnels et des équipes d'intervention de l'Etat et des collectivités locales ;
- élaborer des guides d'expertise détaillés ;
- tenir à jour une liste d'experts environnementaux et de laboratoires compétents ;
- garder la mémoire de tout accident de pollution, être le point focal du retour d'expérience de toutes les pollutions marines.
12.1.2. Opérations de lutte :
- se tenir immédiatement à la disposition des préfets de départements ou des préfets maritimes afin de les conseiller sur les méthodes et techniques générales de lutte, le choix des matériels et produits utilisables, etc. ;
- proposer, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, l'adaptation des matériels et produits en fonction de l'évolution des conditions de lutte et de la sensibilité de l'environnement ;
- participer aux cellules d'évaluation mises en place, associant responsables opérationnels, observateurs et modélisateurs ;
- participer au lancement des opérations de lutte à terre et à la formation des intervenants par la mise en place de chantiers pilotes ;
- participer à la coordination des expertises scientifiques, à l'archivage des données obtenues et répertorier tous les échantillons prélevés et référencés, qu'ils aient été soumis à l'analyse ou non ;
- mettre au point et intégrer dans les plans POLMAR un protocole homogène d'évaluation du retour d'expérience par thème, destiné à apprécier les incidences de la pollution.

12.2. Météo-France

12.2.1. Préparation à la lutte :
- participer à la préparation et à la mise à jour des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre ;
- participer aux exercices organisés par les préfets maritimes, les préfets de zone de défense et les préfets de départements.
12.2.2. Opérations de lutte :
- participer, en tant que responsable de la fourniture d'informations météorologiques, aux cellules de crise mises en place par les autorités en charge de la conduite des opérations ;
- mettre en oeuvre, en relation avec le CEDRE, des prévisions de dérive de polluants et fournir l'expertise humaine nécessaire à leur interprétation ;
- à cet effet, pour la détermination des conditions initiales des prévisions, participer en tant que de besoin aux cellules d'évaluation mentionnées dans la section 12.1.2 ;
- mettre à la disposition des autorités, pour les besoins opérationnels, des observations et prévisions météorologiques et océaniques.

12.3. Institut français de recherche
pour l'exploitation de la mer (IFREMER)

12.3.1. Préparation à la lutte.
Participer à l'élaboration ou à la révision des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre (définitions des zones sensibles, des risques encourus par les ressources marines exploitées, etc.).
12.3.2. Opérations de lutte :
Apporter une expertise complémentaire et participer à l'évaluation de l'impact de la pollution et de la restauration du milieu marin.

GLOSSAIRE

AFSSA : agence française de sécurité sanitaire des aliments.
AFSSE : agence française de sécurité sanitaire environnementale.
CEDRE : centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux.
CEPPOL : commission d'études pratiques de lutte antipollution.
CETMEF : centre d'études techniques maritimes et fluviales.
CICADMER : centre d'information, de coordination et d'aide à la décision pour la mer.
COGIC : centre opérationnel de gestion interministérielle des crises.
CROSS : centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
CSN : centre de sécurité des navires.
DAEF : direction des affaires économiques et financières (du ministère des affaires étrangères).
DAJ : direction des affaires juridiques (du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
DAMGM : direction des affaires maritimes et des gens de mer.
DAPAF : direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
DCCM : direction centrale du commissariat de la marine.
DDAM : direction départementale des affaires maritimes.
DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
DDCCRF : direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
DDE : direction départementale de l'équipement.
DDSC : direction de la défense et de la sécurité civiles.
DE : direction de l'eau (du ministère chargé de l'environnement).
DGAL : direction générale de l'alimentation.
DGCP : direction générale de la comptabilité publique.
DGCCRF : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
DGDDI : direction générale des douanes et des droits indirects.
DGS : direction générale de la santé.
DIGITIP : direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
DIREM : direction des ressources énergétiques et minérales.
DIREN : direction régionale de l'environnement.
DPMA : direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
DPPR : direction de la prévention des pollutions et des risques.
DRAM : direction régionale des affaires maritimes.
DRIRE : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
DTMPL : direction du transport maritime, des ports et du littoral.
EMM : état-major de la marine.
EPCI : établissement public de coopération intercommunale.
ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement.
IFEN : institut français de l'environnement.
IFP : institut français du pétrole.
IFREMER : institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
INERIS : institut national de l'environnement industriel et des risques.
InVS : institut de veille sanitaire.
IPSN : institut de protection et de sûreté nucléaire.
MNHM : muséum national d'histoire naturelle.
SDIS : service départemental d'incendie et de secours.
SHOM : service hydrographique et océanographique de la marine.
SVD : services vétérinaires départementaux.
ULAM : unité littorale des affaires maritimes.

LISTE DE DIFFUSION

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre des affaires étrangères.
M. le ministre de la défense.
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. le ministre de la recherche.
M. le ministre délégué à la santé.
M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.
M. le secrétaire général de la mer.
M. le secrétaire général de la défense nationale.
MM. les préfets maritimes.
MM. les préfets des zones de défense du littoral (zones nord, ouest, sud-ouest, sud).
Mmes et MM. les préfets des départements littoraux.
MM. les préfets des départements d'outre-mer.
Copies :
M. le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte.
MM. les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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