Article (Arrêté du 19 mai 1994 portant approbation de l'avenant no 4 modifiant le règlement intérieur du Comité conventionnel national et le règlement intérieur type des comités conventionnels régionaux annexés à l'avenant no 1 à la Convention nationale de l'hospitalisation privée, approuvés par l'arrêté du 14 septembre 1993)